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Transfert de siège dans l’UE : appréciation de la fin d’imposition en France
Le transfert du siège social d’une société dans un autre État membre de l’Union européenne ne suffit pas, à lui seul, à mettre fin à son assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France. Le Conseil d’État précise que cette cessation ne peut être caractérisée sans rechercher si l’entreprise a effectivement poursuivi son exploitation sur le territoire français.
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Retraite supplémentaire à prestations définies
L'entrée en vigueur de la nouvelle rubrique sur les régimes de retraites supplémentaires à prestations définies dans le Boss est reportée de quelques jours.
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Agriculteurs
Plus de déclaration de revenus préremplie par courrier cette année ?
Si vous avez déclaré vos revenus en ligne en 2019, vous ne recevrez plus de déclaration préremplie au format papier à partir de cette année.
Cette évolution, qui s’inscrit dans le cadre de la généralisation de la déclaration de revenus en ligne (sauf cas particuliers prévus par la loi et notamment en l’absence de connexion Internet) est aussi la traduction d’une démarche écoresponsable de l’administration fiscale.
Cela permettra d’éviter l’impression et l’envoi de plus de 10 millions de déclarations dans des enveloppes plastiques, soit plus de 250 tonnes de papier.
Ainsi, l’option « zéro papier » pour la déclaration de revenus s’appliquera automatiquement en 2020 pour tous les foyers qui ont déclaré leurs revenus en ligne en 2019, sans action de leur part.
À noter : les usagers qui se trouveraient dans des situations nécessitant tout de même l’impression d’une déclaration papier (notamment si un proche ou un tiers déclarait pour eux ou s’ils font face à une impossibilité temporaire de réaliser des démarches en ligne) ou qui auraient absolument besoin de se voir délivrer une déclaration papier, pourront obtenir, auprès de leur centre des finances publiques, une restitution de leur déclaration préremplie ainsi que, le cas échéant, les documents nécessaires à un dépôt papier.
Source : www.impots.gouv.fr
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