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Retraite pour carrière longue
Un décret du 7-5-2026 tire les conséquences de la suspension, jusqu’en 2028, de la réforme des retraites de 2023 opérée par la LFSS pour 2026 en adaptant l’âge de départ anticipé pour carrière longue pour les assurés ayant débuté leur activité avant l’âge de 20 ans.
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Acte anormal de gestion : encore faut-il le prouver !
Si l’administration estime excessifs des honoraires versés à des sociétés liées, elle doit le démontrer concrètement, au moyen de comparaisons pertinentes et adaptées aux prestations en cause. Le juge ne peut donc pas valider le redressement sans répondre aux critiques du contribuable sur la méthode utilisée.
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Transfert de siège dans l’UE : appréciation de la fin d’imposition en France
Le transfert du siège social d’une société dans un autre État membre de l’Union européenne ne suffit pas, à lui seul, à mettre fin à son assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France. Le Conseil d’État précise que cette cessation ne peut être caractérisée sans rechercher si l’entreprise a effectivement poursuivi son exploitation sur le territoire français.
Prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu
Quelles sanctions pour l’employeur en cas de divulgation du taux du PAS ?
Dans le cadre de l’application du PAS au 1er janvier 2019, les dirigeants de TPE et de PME craignent de ne pas être en mesure de garantir totalement une absolue confidentialité des taux de PAS de leurs salariés et de se retrouver exposés à une sanction pénale spécifique prévoyant une amende de 15 000 € et une peine pouvant aller jusqu'à 1 an de prison. Les dirigeants peuvent donc être incriminés pénalement du fait d'une responsabilité qui leur est imposée.
Le gouvernement est interrogé pour savoir s’il est envisagé d’adapter ou d’abandonner cette incrimination pénale.
Selon l’article 1753 bis C du CGI, les collecteurs qui contreviendront intentionnellement à une application conforme du taux de PAS pour la retenue à la source et violeront le secret professionnel subiront les peines d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (LPF art. 288 A et c. pénal art. 226-13). La peine encourue sera réduite à une amende de 10 000 € pour les employeurs qui ont recours un dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales (c. séc. soc. art. L. 133-5-6).
Le ministre de l'Action et des Comptes publics a répondu que la divulgation du taux de PAS ne ferait pas l'objet d'une incrimination pénale spéciale. Ainsi, les dispositions insérées à cet effet à l'article 1753 bis C du CGI seront supprimées dans le cadre d'un prochain texte législatif.
La confidentialité du taux du PAS sera donc protégée par les dispositions pénales de droit commun prévues en cas de violation du secret professionnel, à savoir un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (article 226-13 du code pénal), ou de non-respect des règles visant à assurer la protection des données personnelles (article 226-21 du code pénal). Le fait, par toute personne détentrice de données à caractère personnel à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité définie par la loi, un texte réglementaire ou par la CNIL sera puni de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.
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Source : Réponse ministérielle Cattin, n°7762, JOAN 19 juin 2018
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