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Retraite pour carrière longue
Un décret du 7-5-2026 tire les conséquences de la suspension, jusqu’en 2028, de la réforme des retraites de 2023 opérée par la LFSS pour 2026 en adaptant l’âge de départ anticipé pour carrière longue pour les assurés ayant débuté leur activité avant l’âge de 20 ans.
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Acte anormal de gestion : encore faut-il le prouver !
Si l’administration estime excessifs des honoraires versés à des sociétés liées, elle doit le démontrer concrètement, au moyen de comparaisons pertinentes et adaptées aux prestations en cause. Le juge ne peut donc pas valider le redressement sans répondre aux critiques du contribuable sur la méthode utilisée.
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Transfert de siège dans l’UE : appréciation de la fin d’imposition en France
Le transfert du siège social d’une société dans un autre État membre de l’Union européenne ne suffit pas, à lui seul, à mettre fin à son assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France. Le Conseil d’État précise que cette cessation ne peut être caractérisée sans rechercher si l’entreprise a effectivement poursuivi son exploitation sur le territoire français.
Prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu
Les déclarations de PAS et les télérèglements destinés à l’administration fiscale seront affichés sur l’espace impots.gouv.fr de l’entreprise collectant les PAS de ses salariés
Le site Dsn-info précise que les déclarations de PAS et les télérèglements remonteront sur l’espace professionnel impots.gouv.fr du collecteur, notamment de l’employeur qui collectera les PAS de ses salariés.
L’espace professionnel de l’entreprise affichera une situation globale, c’est-à-dire le montant global dû et le montant global payé mois par mois, ainsi qu’une situation établissement par établissement.
Le portail indiquera le détail des déclarations déposées (SIRET de l’entreprise collectrice, origine de la déclaration, fraction, Date limite de dépôt, date et heure de dépôt et montant).
Enfin, l’entreprise aura accès au cumul des prélèvements présentés et pourra afficher le détail des ordres de prélèvement SEPA émis pour un mois et un établissement donné.
Source : Dsn-info , actualité du 26 octobre 2018
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