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Retraite pour carrière longue
Un décret du 7-5-2026 tire les conséquences de la suspension, jusqu’en 2028, de la réforme des retraites de 2023 opérée par la LFSS pour 2026 en adaptant l’âge de départ anticipé pour carrière longue pour les assurés ayant débuté leur activité avant l’âge de 20 ans.
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Acte anormal de gestion : encore faut-il le prouver !
Si l’administration estime excessifs des honoraires versés à des sociétés liées, elle doit le démontrer concrètement, au moyen de comparaisons pertinentes et adaptées aux prestations en cause. Le juge ne peut donc pas valider le redressement sans répondre aux critiques du contribuable sur la méthode utilisée.
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Transfert de siège dans l’UE : appréciation de la fin d’imposition en France
Le transfert du siège social d’une société dans un autre État membre de l’Union européenne ne suffit pas, à lui seul, à mettre fin à son assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France. Le Conseil d’État précise que cette cessation ne peut être caractérisée sans rechercher si l’entreprise a effectivement poursuivi son exploitation sur le territoire français.
Professionnels de santé en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Condition du bénéfice de l’exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur des cabinets des professionnels de santé créés ou repris en ZRR et qui intègrent une maison de santé
De quel dispositif d’exonération fiscale sur les bénéfices peuvent bénéficier les professionnels de santé qui ont intégré, depuis le 1er janvier 2015, une maison de santé pluri-professionnelle (MSP) localisée en ZRR ? Peuvent-ils bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices sur la base de l'article 44 quindecies du CGI ou d'un autre texte ?
L'administration fiscale leur refuse la faveur de cette exonération fiscale de l’article 44 quindecies du CGI. En effet, la direction générale des finances publiques (DGFiP) considère que le transfert d'une activité médicale au sein d'une maison de santé située dans la même commune s'analyse comme une reprise par soi-même, qui est exclue du dispositif d'exonération car le professionnel de santé conserve une partie de ses patients.
Rappel. L’article 44 quindecies du CGI prévoit une exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, pendant 5 ans puis l'application d'un abattement dégressif pour les 3 années suivantes, au profit des entreprises qui sont créées ou reprises dans les ZRR jusqu'au 31 décembre 2020.
Réponse. Le Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics a répondu que ce dispositif d’exonération fiscale d’impôt sur les bénéfices s'applique notamment aux professionnels de santé qui s'implantent pour la première fois en ZRR ou reprennent le cabinet d'un confrère situé en ZRR, sous réserve de n'avoir jamais bénéficié auparavant d'aucun autre dispositif d'allégement fiscal.
En revanche, lorsqu'un professionnel de santé déjà implanté en ZRR décide de déplacer son cabinet médical ou de se regrouper avec d'autres praticiens dans une MSP sans changer de commune, en restant donc dans la même ZRR, cette démarche s'analyse comme la simple poursuite de l'activité réalisée dans l'établissement en ZRR. À ce titre, le professionnel ne peut prétendre à une nouvelle période de 5 ans d'exonération fiscale. Néanmoins, si ce professionnel bénéficiait déjà du dispositif de faveur avant le déménagement ou le regroupement au sein de la maison de santé, le régime d'exonération entamé n'est pas remis en cause. Il se poursuivra pour les années restant à courir.
Source : Réponse ministérielle, Daudigny, n° 0197S, JO sénat du 7 mars 2018
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