Professionnels libéraux : régularisation de vos cotisations sociales 2017

La régularisation des cotisations personnelles de maladie, d’allocations familiales, de CSG et de CRDS des professionnels libéraux intervient dès le dépôt de votre DSI des revenus 2017

Si vous êtes un professionnel libéral, vous devez déclarer vos revenus d’activité 2017 à l’aide de la déclaration sociale des indépendants (DSI) depuis le 5 avril 2018. La DSI 2018 de vos revenus 2017 doit être effectuée au plus tard :

-  jusqu’au 18 mai 2018 , par courrier, pour une DSI sous format papier  (imprimé « DSI revenus 2017) mais uniquement si votre revenu 2016 est inférieur ou égal à 3 973 € (ce montant correspond à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale, en vigueur au 1^er janvier 2018, c. séc. soc. art. D. 133-17) ;

- Jusqu’au 8 juin 2018 pour une DSI obligatoirement en ligne sur le site www.net-entreprises.fr  (ou application mobile) si votre revenu 2016 est supérieur à 3 973 € (majoration de 0,2 % des sommes déclarées par une autre voie que la voie dématérialisée). ;

En  2018, votre  DSI  donne lieu à  deux calculs. Après avoir effectué votre déclaration de revenus 2017, vous recevrez :

- une notification de la part de votre Urssaf comprenant la régularisation définitive de vos cotisations sociales personnelles 2017 d’allocations familiales, de CSG et de CRDS et le recalcul de vos cotisations provisionnelles 2018 de maladie, d’allocations familiales, de CSG et de CRDS ;

À noter. Concernant les  CGSS dans les DOM, la régularisation de vos cotisations sociales personnelles sera effectuée au mois de septembre 2018.

- un appel de régularisation ou avis d’appel rectificatif de la part de votre centre de recouvrement des cotisations de maladie antérieures à 2018, vous indiquant le montant de  la régularisation définitive de votre cotisation de maladie 2017.

Vous devez en tenir compte de ces deux documents, si vous êtes dans l’une de ces trois situations :

1. réception d’une notification  Urssaf  et d’un appel de régularisation ou avis d’appel rectificatif de votre centre de recouvrement des cotisations de maladie antérieure à 2018 donnant lieu à paiement d’un complément de cotisations : les versements sont à effectuer auprès de votre Urssaf (CGSS dans les DOM) et de votre centre de recouvrement des cotisations maladie antérieures à 2018 selon les modalités de paiement habituelles enregistrées auprès de ces organismes ;

2. réception d’une notification Urssaf et d’un appel de régularisation ou avis d’appel rectificatif de votre centre de recouvrement des cotisations de maladie antérieure à 2018 constatant un trop versé : deux remboursements distincts vous seront adressés par votre Urssaf (CGSS dans les DOM) et votre centre de recouvrement des cotisations maladie antérieures à 2018.

3. réception d’une notification constatant un trop versé et d’un appel de régularisation ou avis d’appel rectificatif de votre centre de recouvrement des cotisations de maladie antérieure à 2018 avec un complément de cotisations à régler (ou inversement) : un remboursement vous sera adressé d'une part et vous devrez vous acquitter du complément de cotisations restant dû suivant les modalités de paiement connus par l’organisme d'autre part.

Rappel. Vous recevez un remboursement de cotisations à condition d’être à jour de vos cotisations sociales personnelles auprès de l’organisme émetteur de la notification et/ou de l’appel de cotisation rectificatif. À défaut, le trop versé de cotisations sera imputé sur vos impayés. Les remboursements se font par virement. Votre Urssaf (CGSS dans les Dom) ou votre centre de recouvrement des cotisations de maladie antérieures à 2018 doit donc être en possession d'un RIB.

À noter. Vos cotisations de retraite continuent de faire l’objet d’un échéancier spécifique adressé par votre caisse retraite.

Votre centre de recouvrement des cotisations de maladie antérieures à 2018 est :

Bon à savoir. Si vous avez des questions à poser sur l’appel de régularisation ou l’avis d’appel rectificatif concernant votre régularisation de la cotisation de maladie 2017, vous pouvez contacter votre centre de recouvrement soit par courriel  depuis votre espace en ligne sur www.urssaf.fr en sélectionnant la rubrique « un paiement » et le motif « poser une question sur mes cotisations maladie au titre des revenus 2017 et antérieurs », soit par courrier  à l’adresse de votre centre de recouvrement des cotisations maladie antérieures à 2018.

Si vous avez des questions à poser sur votre notification relative à la régularisation définitive de vos cotisations d’allocations familiales, de CSG et de CRDS et le recalcul de vos cotisations provisionnelles de maladie, d’allocations familiales, de CSG et de CRDS 2018, vous pouvez contacter votre Urssaf  soit par téléphone au 3957, soit par courriel  depuis votre espace en ligne sur urssaf.fr.

Source : www.urssaf.fr , actualité du 6/04/2018

© Copyright Editions Francis Lefebvre