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Travail du 1er mai
Un projet de loi autorisant le travail du 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes a été présenté en conseil des ministres et déposé au Sénat le 29-4-2026.
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Reprise d’activité entre sociétés : le fisc doit prouver le transfert d’une clientèle propre
L’administration fiscale ne peut reconstituer l’actif d’une société au titre d’un transfert gratuit d’éléments incorporels d’un fonds de commerce que si elle démontre le transfert d’une clientèle propre. Une simple identité de relations d’affaires ou d’intervenants sur les mêmes chantiers ne suffit pas.
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Déduction pour achat d’œuvres et d’instrument de musique : précisions
L’administration acte de la prorogation jusqu’en 2028 de la déduction pour achat d’œuvres et d’instruments de musique et apporte des précisions tant sur la définition des artistes-interprètes que sur la condition tenant à l’exposition des œuvres d’artistes vivants au public.
Prolongation du contrat de sécurisation professionnelle
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a été prolongé jusqu’au 31-3-2023 par deux avenants du 24-11-2022 qui viennent d’être agréés par arrêté.
L’employeur de moins de 1 000 salariés (ou l’entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, quel que soit son effectif) a l’obligation de proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à tout salarié dont le licenciement individuel ou collectif pour motif économique est envisagé. Le contrat de sécurisation professionnelle est conclu pour une durée de 12 mois et prend effet dès le lendemain de la fin du contrat de travail.
Le CSP permet à Pôle emploi d’organiser un parcours de retour à l’emploi du salarié, si besoin par une reconversion ou une création reprise d’entreprise. Le salarié bénéficie d’actions de soutien psychologique, d’orientation et d’évaluation de ses compétences professionnelles, de formations favorisant son reclassement et d’une meilleure indemnisation de Pôle emploi (allocation de sécurisation professionnelle – ASP de 75 % de son salaire journalier de référence, soit son salaire net), pendant une durée maximale de 12 mois (C. trav. art. L 1233-65 à L 1233-70).
Prolongation du CSP jusqu’au 31-3-2023. Les organisations d’employeurs et de salariés, gestionnaires de l’Assurance chômage, ont signé le 24-11-2022 un avenant n° 6 à la convention du 26-1-2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle – CSP) pour prolonger le CSP jusqu’au 31-3-2023, qui prenait fin le 31-12-2022. Cet avenant s’applique aux salariés compris dans une procédure de licenciement pour motif économique engagée depuis le 1-1-2023.
CSP à Mayotte. Les partenaires sociaux ont également signé le 24-11-2022, un avenant n° 3 à la convention du 17-7-2018 relative à la mise en œuvre du CSP à Mayotte pour prolonger la convention CSP applicable à Mayotte jusqu’au 31-3-2023.
Ces avenants signés par les partenaires sociaux ont été agréés par l’État par un arrêté du 24-1-2023.
Sources : arrêté du 24-1-2023 portant agrément de l'avenant n° 6 à la convention du 26-1-2015 relative au CSP et de l'avenant n° 3 à la convention du 17-7-2018 relative à la mise en œuvre du CSP à Mayotte, JO du 27
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