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Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable
Une entreprise qui développe d’abord un service gratuit avant de lancer une offre payante ne peut pas nécessairement récupérer toute la TVA supportée sur ses dépenses de développement. Elle doit pouvoir démontrer que ces dépenses sont rattachées à une activité taxable.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
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Entreprises du secteur de la banque non redevables de la TVA
Prorogation annoncée du taux majoré de la réduction Madelin (IR PME)
Comme les années précédentes, la prorogation du taux majoré (25 %) de la réduction pour souscription au capital des PME jusqu’à fin 2023, intégrée dans le projet de loi de finances pour 2023, est conditionnée à un accord de la Commission européenne.
Le taux majoré de 25 % des réductions IR-PME pour souscription au capital des PME (ou réduction « Madelin ») ou pour souscriptions de parts de certains fonds d’investissement, pour souscription au capital de certaines entreprises solidaires d’utilité sociale ou de sociétés foncières solidaires s’appliquerait de nouveau aux versements réalisés jusqu’au 31 décembre 2023. Comme pour les années précédentes, la mesure entrerait en vigueur à compter d’une date fixée par décret au plus tard deux mois après réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne sur la conformité au droit de l’UE.
Assemblée nationale, projet de loi de finances pour 2023, art. 3 decies
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