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Travail du 1er mai
Un projet de loi autorisant le travail du 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes a été présenté en conseil des ministres et déposé au Sénat le 29-4-2026.
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Reprise d’activité entre sociétés : le fisc doit prouver le transfert d’une clientèle propre
L’administration fiscale ne peut reconstituer l’actif d’une société au titre d’un transfert gratuit d’éléments incorporels d’un fonds de commerce que si elle démontre le transfert d’une clientèle propre. Une simple identité de relations d’affaires ou d’intervenants sur les mêmes chantiers ne suffit pas.
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Déduction pour achat d’œuvres et d’instrument de musique : précisions
L’administration acte de la prorogation jusqu’en 2028 de la déduction pour achat d’œuvres et d’instruments de musique et apporte des précisions tant sur la définition des artistes-interprètes que sur la condition tenant à l’exposition des œuvres d’artistes vivants au public.
Recouvrement des cotisations Agirc-Arrco
Le transfert du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire Agirc-Arrco par les Urssaf est reporté d’une année, soit au 1er janvier 2023, au lieu du 1er janvier 2022 initialement.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a prévu que pour les périodes d’activité débutant à compter du 1-1-2022, les Urssaf seront chargées du recouvrement et du contrôle des cotisations salariales et patronales de retraite complémentaire obligatoire Agirc-Arrco pour les salariés du secteur privé non agricole (sauf exceptions légales), cette date de transfert du recouvrement par les Urssaf pouvant être reportée ou avancée dans la limite de 2 ans (loi 2019-1446 du 24-12-2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 art. 18, II, 6° et 7° et XII, 3° et 7°, JO du 27).
Un décret publié le 28-11-2021 reporte au 1-1-2023 le transfert du recouvrement par les Urssaf des cotisations destinées au financement du régime de retraite complémentaire obligatoire Agirc-Arrco, initialement prévu en 2022, ainsi que l’application des règles de recouvrement et de contrôle par les Urssaf à ces cotisations.
Par ailleurs, ce décret prévoit que les vérifications des déclarations sociales nominatives (DSN) feront l'objet d'un dispositif unifié entre les employeurs et les organismes destinataires des données sociales. Afin de préfigurer la solution technique cible qui sera mise en place en 2023, les éditeurs de logiciels et les employeurs pourront, dès 2022, expérimenter ce dispositif unifié de vérification des DSN transmises sur le champ des cotisations Agirc-Arrco.
Ainsi, à compter du 1-1-2022 et pour une durée d'un an, les Urssaf (et les caisses générales de sécurité sociales – CGSS- en outre-mer), le Gip-MDS (le groupement d’intérêt public « modernisation des déclarations sociales ») et les institutions de retraite devront mettre à disposition des éditeurs de logiciels de paie et des entreprises volontaires un service afin d’expérimenter le fonctionnement d’un dispositif unifié de vérification des DSN (leur permettant de renseigner leurs DSN et de s'assurer de la conformité de leur situation à la législation sociale). Ce service comprendra les vérifications réalisées par les Urssaf (et CGSS) et les institutions de retraite complémentaire.
Une charte conclue entre ces organismes groupement, institutions de retraite complémentaire d'une part et les entreprises volontaires d'autre part, définira les modalités techniques de mise en œuvre du dispositif unifié et les modalités d'accompagnement des éditeurs de logiciels de paie et des entreprises volontaires par ces organismes.
Source : décret 2021-1532 du 26-11-2021, JO du 28, modifiant loi 2019-1446 du 24-12-2019 de financement de la sécurité sociale, art. 18, II, 6°, 13°, 14 °, 15° et 16° a et b, JO du 27
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