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Transfert de siège dans l’UE : appréciation de la fin d’imposition en France
Le transfert du siège social d’une société dans un autre État membre de l’Union européenne ne suffit pas, à lui seul, à mettre fin à son assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France. Le Conseil d’État précise que cette cessation ne peut être caractérisée sans rechercher si l’entreprise a effectivement poursuivi son exploitation sur le territoire français.
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Retraite supplémentaire à prestations définies
L'entrée en vigueur de la nouvelle rubrique sur les régimes de retraites supplémentaires à prestations définies dans le Boss est reportée de quelques jours.
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Agriculteurs
Réduction d’impôt pour dons et aide aux personnes
En 2020, les dons aux associations d'aide aux personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d'impôt au taux de 75 % dans la limite de 1 000 €.
Une réduction de 66 % . Les dons ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 66 % du montant des sommes versées, retenues dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Aide aux personnes en difficulté : une réduction de 75 % . Les dons effectués au bénéfice des associations qui viennent en aide aux personnes en difficultés (fourniture de repas ou de soins à des personnes en difficulté, aide au logement) ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 75 % du montant de ces versements, retenus dans la limite de 552 € pour l’imposition des revenus de 2020 (CGI art. 200, 1 ter). La fraction des dons excédant ce plafond ouvre droit à une réduction d’impôt au taux de 66 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Un plafond relevé de 552 € à 1 000 € en 2020. Par dérogation, pour l’imposition des revenus de 2020, la fraction de versements ouvrant droit à la réduction au taux de 75 % est portée à 1 000 €.
Source : loi de finances rectificative 2020-473 du 25.04.2020, art. 14
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