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Travail du 1er mai
Un projet de loi autorisant le travail du 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes a été présenté en conseil des ministres et déposé au Sénat le 29-4-2026.
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Reprise d’activité entre sociétés : le fisc doit prouver le transfert d’une clientèle propre
L’administration fiscale ne peut reconstituer l’actif d’une société au titre d’un transfert gratuit d’éléments incorporels d’un fonds de commerce que si elle démontre le transfert d’une clientèle propre. Une simple identité de relations d’affaires ou d’intervenants sur les mêmes chantiers ne suffit pas.
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Déduction pour achat d’œuvres et d’instrument de musique : précisions
L’administration acte de la prorogation jusqu’en 2028 de la déduction pour achat d’œuvres et d’instruments de musique et apporte des précisions tant sur la définition des artistes-interprètes que sur la condition tenant à l’exposition des œuvres d’artistes vivants au public.
Réduction d’impôt pour souscription au capital des Esus : entrée en vigueur du taux majoré de 25 %
Le taux majoré de 25 % (contre 18 % normalement) de la réduction d’impôt sur le revenu pour la souscription au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale (Esus) s’applique aux versements effectués du 28-6-2024 au 31-12-2025.
Pour rappel, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France bénéficient, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu (réduction dite « IR-PME » ou « Madelin »).
Le taux de cette réduction d’impôt est en principe égal à 18 % (taux de droit commun). Il avait été cependant été porté à 25 % au cours de certaines périodes des années précédentes (exemple : pour les versements effectués du 12-3-2023 au 31-12-2023).
Le taux majoré de 25 % a été prorogé par la loi de finances pour 2024 pour les versements effectués jusqu’au 21-12-2025 au titre de la souscription au capital :
- des Esus ;
- ainsi que des sociétés foncières solidaires.
S’agissant des Esus, la date d’entrée en vigueur de cette prolongation nécessitait cependant l’aval de la Commission européenne (c’est chose faite) et était subordonnée à la publication d’un décret. Ce décret a été publié. Il fixe la date d’entrée en vigueur du taux prorogé au 28-6-2024.
Décret n° 2024-598 du 25-6-2024, JO du 27
© Lefebvre Dalloz