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Retraite pour carrière longue
Un décret du 7-5-2026 tire les conséquences de la suspension, jusqu’en 2028, de la réforme des retraites de 2023 opérée par la LFSS pour 2026 en adaptant l’âge de départ anticipé pour carrière longue pour les assurés ayant débuté leur activité avant l’âge de 20 ans.
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Acte anormal de gestion : encore faut-il le prouver !
Si l’administration estime excessifs des honoraires versés à des sociétés liées, elle doit le démontrer concrètement, au moyen de comparaisons pertinentes et adaptées aux prestations en cause. Le juge ne peut donc pas valider le redressement sans répondre aux critiques du contribuable sur la méthode utilisée.
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Transfert de siège dans l’UE : appréciation de la fin d’imposition en France
Le transfert du siège social d’une société dans un autre État membre de l’Union européenne ne suffit pas, à lui seul, à mettre fin à son assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France. Le Conseil d’État précise que cette cessation ne peut être caractérisée sans rechercher si l’entreprise a effectivement poursuivi son exploitation sur le territoire français.
Relaxe du délit de travail dissimulé
L’employeur relaxé du délit pénal de travail dissimulé pour salariés non déclarés peut former une opposition à la contrainte délivrée par l’Urssaf ou la MSA suite au redressement de cotisations basé sur l’emploi de salariés non déclarés
Suite à un contrôle inopiné de la caisse de la de mutualité sociale agricole (MSA) qui a constaté l'emploi de 4 travailleurs non déclarés au sein d’une société, celle-ci a été redressée des cotisations et contributions sociales dues au titre des emplois salariés non déclarés. La MSA lui a notifié une mise en demeure, puis une contrainte. La société ayant été relaxée par la juridiction correctionnelle pour l’infraction de travail dissimulé pour laquelle elle était poursuivie, elle a formé opposition à la contrainte délivrée à son encontre par la MSA.
En appel, les juges ont validé la contrainte. Selon, si l'employeur a été relaxé de la poursuite pénale pour travail dissimulé, il ne peut être déduit de cette seule relaxe qu'il n'existait aucun contrat de travail entre la société et les travailleurs concernés, la matérialité de l'infraction pénale supposant une dimension intentionnelle qui n'est pas requise s'agissant du paiement des cotisations sociales.
Mais la Cour de cassation a censuré la décision des juges sur la base l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil. Alors que les juges avaient constaté que la société avait été relaxée du chef de travail dissimulé par une décision définitive d'une juridiction de jugement statuant sur le fond de l'action publique, ils ne pouvaient pas valider la contrainte. La relaxe définitive de l’infraction de travail dissimulé empêche un redressement des cotisations sociales au titre du délit de travail dissimulé par dissimulation d’emplois salariés.
Source : Cass. soc. 31 mai 2018, n° 17-18142
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