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Retraite pour carrière longue
Un décret du 7-5-2026 tire les conséquences de la suspension, jusqu’en 2028, de la réforme des retraites de 2023 opérée par la LFSS pour 2026 en adaptant l’âge de départ anticipé pour carrière longue pour les assurés ayant débuté leur activité avant l’âge de 20 ans.
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Acte anormal de gestion : encore faut-il le prouver !
Si l’administration estime excessifs des honoraires versés à des sociétés liées, elle doit le démontrer concrètement, au moyen de comparaisons pertinentes et adaptées aux prestations en cause. Le juge ne peut donc pas valider le redressement sans répondre aux critiques du contribuable sur la méthode utilisée.
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Transfert de siège dans l’UE : appréciation de la fin d’imposition en France
Le transfert du siège social d’une société dans un autre État membre de l’Union européenne ne suffit pas, à lui seul, à mettre fin à son assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France. Le Conseil d’État précise que cette cessation ne peut être caractérisée sans rechercher si l’entreprise a effectivement poursuivi son exploitation sur le territoire français.
Remboursement tardif d’un excédent de TVA
Le montant des intérêts de retard dus à une entreprise assujettie à la TVA en raison du remboursement tardif d’un excédent de TVA par l’administration fiscale ne peut pas être réduit lorsque ce retard de remboursement n’est pas imputable à l’entreprise
Lorsque le montant des déductions de TVA dépasse celui de la TVA due pour une période imposable, les États membres peuvent soit faire reporter l’excédent sur la période suivante, soit procéder au remboursement selon les modalités qu’ils fixent (art. 183 de la directive TVA n° 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006).
La Cour de justice de l’Union européenne a déclaré que l’article 183 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de TVA, selon le principe de neutralité fiscale, s’oppose à la réduction du montant des intérêts de retard normalement dus en application du droit national sur un excédent de TVA (trop-perçu) non remboursé par l’administration fiscale dans les délais, pour des raisons liées à des circonstances non attribuables à l’entreprise l’assujettie.
Les raisons qui interdisent la réduction des intérêts de retard sont notamment l’importance du montant de ces intérêts par rapport au montant de l’excédent de TVA à rembourser, la durée et les causes du non-remboursement et les pertes réellement subies par l’assujetti (dues à l’indisponibilité des fonds non remboursés).
Source : CJUE 18 janvier 2018, Aff. 387/16
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