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Retraite pour carrière longue
Un décret du 7-5-2026 tire les conséquences de la suspension, jusqu’en 2028, de la réforme des retraites de 2023 opérée par la LFSS pour 2026 en adaptant l’âge de départ anticipé pour carrière longue pour les assurés ayant débuté leur activité avant l’âge de 20 ans.
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Acte anormal de gestion : encore faut-il le prouver !
Si l’administration estime excessifs des honoraires versés à des sociétés liées, elle doit le démontrer concrètement, au moyen de comparaisons pertinentes et adaptées aux prestations en cause. Le juge ne peut donc pas valider le redressement sans répondre aux critiques du contribuable sur la méthode utilisée.
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Transfert de siège dans l’UE : appréciation de la fin d’imposition en France
Le transfert du siège social d’une société dans un autre État membre de l’Union européenne ne suffit pas, à lui seul, à mettre fin à son assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France. Le Conseil d’État précise que cette cessation ne peut être caractérisée sans rechercher si l’entreprise a effectivement poursuivi son exploitation sur le territoire français.
Remise en cause du droit à déduction de la TVA sur facture
Le simple fait qu’une opération soit fictive ne peut suffire à caractériser le manquement délibéré de l’assujetti pour le condamner à la majoration de 40 %
Une société assujettie à la TVA s’est vu refuser le droit à déduction de la TVA sur une facture dont elle était la destinataire car l’administration fiscale a constaté que les opérations auxquelles cette facture correspondait n'avaient pas été réalisées effectivement. En plus des rappels de TVA, la société a été soumise à une majoration de 40 % pour manquement délibéré. Ce qu’elle a contesté.
En appel, la société destinataire de la facture litigieuse a été condamnée au paiement des rappels de TVA et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré car si la société, qui soutenait avoir agi en toute bonne foi dans l'établissement de ses demandes de remboursement de TVA, elle ne contestait pas que la livraison du matériel en cause n'avait pas eu lieu. Pour la Cour d’appel, l'administration fiscale apportait la preuve de l'intention délibérée de la société d'éluder l'impôt.
Pour refuser à un assujetti à la TVA destinataire d'une facture le droit de déduire la TVA mentionnée sur cette facture, il suffit que l'administration établisse que les opérations auxquelles cette facture correspond n'ont pas été réalisées effectivement (CJUE, 27 juin 2018, aff. C‑459/17 et C‑460/17).
Le conseil d’État a confirmé la décision concernant les rappels de TVA puisque l'administration établissait que les opérations auxquelles correspondaient la facture n'avaient pas été réalisées effectivement, mais il a annulé la majoration de 40 % appliquée pour manquement délibéré de la société. Il a déclaré que le simple fait que l'opération soit fictive ne peut suffire à caractériser le manquement délibéré de la société, qui n'était ni le fournisseur ni le bénéficiaire de la livraison.
Source : Conseil d’État, 24 octobre 2018, N° 394101
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