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Retraite pour carrière longue
Un décret du 7-5-2026 tire les conséquences de la suspension, jusqu’en 2028, de la réforme des retraites de 2023 opérée par la LFSS pour 2026 en adaptant l’âge de départ anticipé pour carrière longue pour les assurés ayant débuté leur activité avant l’âge de 20 ans.
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Acte anormal de gestion : encore faut-il le prouver !
Si l’administration estime excessifs des honoraires versés à des sociétés liées, elle doit le démontrer concrètement, au moyen de comparaisons pertinentes et adaptées aux prestations en cause. Le juge ne peut donc pas valider le redressement sans répondre aux critiques du contribuable sur la méthode utilisée.
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Transfert de siège dans l’UE : appréciation de la fin d’imposition en France
Le transfert du siège social d’une société dans un autre État membre de l’Union européenne ne suffit pas, à lui seul, à mettre fin à son assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France. Le Conseil d’État précise que cette cessation ne peut être caractérisée sans rechercher si l’entreprise a effectivement poursuivi son exploitation sur le territoire français.
Renouvellement de la période d’essai
Le renouvellement de la période d’essai motivé par la nécessité d’apprécier l’ensemble des qualités professionnelles du salarié
Un salarié a été engagé le 4 novembre 2011 en qualité d’attaché commercial par une société de propreté soumise à la convention collective nationale des entreprises de la propreté et services associés. Le contrat de travail du salarié prévoyait une période d’essai de 3 mois renouvelable une fois. Par lettre du 5 février 2012, l’employeur a renouvelé la période d’essai, après accord express du salarié, pour une nouvelle période de 3 mois, pour apprécier l’ensemble des qualités professionnelles du salarié. Mais par courrier du 25 avril 2012, l’employeur mis fin à la période d’essai du salarié.
Le salarié a saisi les prud’hommes d’une demande en requalification de la rupture de sa période d’essai en un licenciement sans cause réelle et sérieuse estimant que sa période d’essai n’avait pas été normalement renouvelée.
En appel, les juges ont rejeté sa demande. Selon la convention collective nationale applicable à l’employeur, la période d’essai peut être renouvelée en cas de nécessitée technique. Selon les juges, l’employeur respectait bien cette condition conventionnelle car il justifiait du renouvellement de la période d’essai du salarié par la nécessité d’apprécier l’ensemble de ses qualités professionnelles.
Décision confirmée par la Cour de cassation. Selon la convention collective nationale des entreprises de propreté, dès lors que le renouvellement est prévu dans la lettre d’engagement ou dans le contrat de travail, la période d’essai peut être renouvelée une fois pour une durée équivalente ou inférieure en cas de nécessité technique. Le renouvellement de la période d’essai qui était motivé par la nécessité d’apprécier l’ensemble des qualités professionnelles du salarié a caractérisé la condition fixée par la convention collective.
Source : Cass. soc. 28.06.2018, n° 17-11714
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