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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Retraite progressive accessible à 60 ans dès le 1-9-2025
Un décret du 15-7-2025 permet aux salariés de demander une retraite progressive dès l’âge de 60 ans, au lieu de 62 ans actuellement.
Actuellement, la retraite progressive est accessible aux salariés qui ont atteint l’âge légal de départ à la retraite abaissé de 2 ans, soit 62 ans pour les assurés nés à partir de 1968 (dont les pensions de retraite prennent effet depuis le 1-9-2023), qui totalisent au moins 150 trimestres dans un ou plusieurs régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse et qui exercent une activité salariée comprise entre 40 % et 80 % d’un temps plein. Ce dispositif leur permet de percevoir provisoirement une fraction de leur pension de retraite tout en continuant à travailler à temps partiel ou à temps réduit (pour les salariés au forfait jours) (CSS art. L 161-22-1-5).
Le décret 2025-681 du 15-7-2025 abaisse l’âge d'ouverture du droit à la retraite progressive à 60 ans, quelle que soit l’année de naissance de l’assuré, pour pensions prenant effet à compter du 1-9-2025.
Ainsi, l’article D 161-2-24 du CSS prévoit que l’âge d'ouverture du droit à la retraite progressive est égal à 60 ans pour les pensions prenant effet à partir du 1-9-2025.
Cette nouvelle mesure bénéficie à l’ensemble des assurés : salariés du secteur privé, salariés et non-salariés agricoles, professions libérales et avocats.
Source : Décret 2025-681 du 15-7-2025, JO du 23
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