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Travail du 1er mai
Un projet de loi autorisant le travail du 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes a été présenté en conseil des ministres et déposé au Sénat le 29-4-2026.
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Reprise d’activité entre sociétés : le fisc doit prouver le transfert d’une clientèle propre
L’administration fiscale ne peut reconstituer l’actif d’une société au titre d’un transfert gratuit d’éléments incorporels d’un fonds de commerce que si elle démontre le transfert d’une clientèle propre. Une simple identité de relations d’affaires ou d’intervenants sur les mêmes chantiers ne suffit pas.
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Déduction pour achat d’œuvres et d’instrument de musique : précisions
L’administration acte de la prorogation jusqu’en 2028 de la déduction pour achat d’œuvres et d’instruments de musique et apporte des précisions tant sur la définition des artistes-interprètes que sur la condition tenant à l’exposition des œuvres d’artistes vivants au public.
Réunion des AG et des organes sociaux : le dispositif Covid-19 prorogé jusqu'au 30 septembre 2021
Des mesures avaient été prises en 2020 pour faciliter la tenue des AG en période de crise sanitaire. Ces mesures sont finalement prorogées jusqu’au 30 septembre 2021.
Afin de permettre aux personnes morales (notamment les sociétés) et aux entités dépourvues de personnalité morale de droit privé d’assurer la continuité de leur fonctionnement dans le contexte du Covid-19, une ordonnance avait instauré à titre dérogatoire des règles temporaires de fonctionnement pour leurs assemblées et leurs organes collégiaux de direction ou de surveillance (Ord. n° 2020-321, 25 mars 2020).
Prorogées à plusieurs reprises, les mesures dérogatoires étaient applicables, dans une version modifiée, jusqu’au 31 juillet 2021. La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire vient de proroger l’application de ces mesures jusqu’au 30 septembre 2021.
Source : Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.