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Retraite pour carrière longue
Un décret du 7-5-2026 tire les conséquences de la suspension, jusqu’en 2028, de la réforme des retraites de 2023 opérée par la LFSS pour 2026 en adaptant l’âge de départ anticipé pour carrière longue pour les assurés ayant débuté leur activité avant l’âge de 20 ans.
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Acte anormal de gestion : encore faut-il le prouver !
Si l’administration estime excessifs des honoraires versés à des sociétés liées, elle doit le démontrer concrètement, au moyen de comparaisons pertinentes et adaptées aux prestations en cause. Le juge ne peut donc pas valider le redressement sans répondre aux critiques du contribuable sur la méthode utilisée.
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Transfert de siège dans l’UE : appréciation de la fin d’imposition en France
Le transfert du siège social d’une société dans un autre État membre de l’Union européenne ne suffit pas, à lui seul, à mettre fin à son assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France. Le Conseil d’État précise que cette cessation ne peut être caractérisée sans rechercher si l’entreprise a effectivement poursuivi son exploitation sur le territoire français.
Revalorisation des points de retraite Arrco et Agirc
Au 1er novembre 2018, la valeur des points de retraite complémentaire Arrco et Agirc seront revalorisés
Les partenaires sociaux gestionnaires des régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco ont, lors de leurs Conseils d’administration du 11 octobre 2018, arrêté les valeurs de service des points.
Pour chacun des exercices 2016, 2017 et 2018, la valeur de service des points Agirc et Arrco est indexée sur l’évolution des prix à la consommation hors tabac, diminuée de 1 point, sans pouvoir diminuer en valeur absolue.
La prévision d’inflation étant de 1,6 % pour l’exercice 2018, les valeurs des points Agirc et Arrco sont revalorisées de 0,6 % au 1er novembre 2018.
En conséquence, les valeurs à retenir pour l’échéance du 1er novembre 2018 sont les suivantes :
- Régime Agirc : 0,4378 € ;
- Régime Arrco : 1,2588 €.
Rappel. L’accord national interprofessionnel relatif aux retraites complémentaires Agirc-Arrco-Agff du 30 octobre 2015 stipule, qu’à compter de 2016, la revalorisation des valeurs de point des régimes Agirc et Arrco prend effet au 1er novembre de chaque année.
Source : circulaire Agirc-Arrco 2018-7-DT du 11 octobre 2018 ; www.agirc-arrco.fr
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