-
Travail du 1er mai
Un projet de loi autorisant le travail du 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes a été présenté en conseil des ministres et déposé au Sénat le 29-4-2026.
-
Reprise d’activité entre sociétés : le fisc doit prouver le transfert d’une clientèle propre
L’administration fiscale ne peut reconstituer l’actif d’une société au titre d’un transfert gratuit d’éléments incorporels d’un fonds de commerce que si elle démontre le transfert d’une clientèle propre. Une simple identité de relations d’affaires ou d’intervenants sur les mêmes chantiers ne suffit pas.
-
Déduction pour achat d’œuvres et d’instrument de musique : précisions
L’administration acte de la prorogation jusqu’en 2028 de la déduction pour achat d’œuvres et d’instruments de musique et apporte des précisions tant sur la définition des artistes-interprètes que sur la condition tenant à l’exposition des œuvres d’artistes vivants au public.
Service d’accompagnement fiscal des PME : déploiement par la DGFiP dans 36 nouvelles directions départementales
La Direction générale des Finances publiques annonce le déploiement du service d’accompagnement fiscal des petites et moyennes entreprises dans 36 nouvelles directions départementales.
Instauré dans le prolongement de la loi « pour un État au service d’une société de confiance » du 10-8-2018, le service d’accompagnement fiscal personnalisé des petites et moyennes entreprises (PME) a pour vocation de répondre à leurs problématiques fiscales spécifiques et à sécuriser les opérations économiques présentant pour elles des enjeux importants et des risques élevés. Selon les cas, il peut donner lieu à une aide ponctuelle ou, au contraire, s’inscrire dans la durée. Il peut se matérialiser par des réponses d’ordre général ou des prises de position sur des points spécifiques. Lancé de manière effective en mars 2019, ce service était jusqu’à présent installé dans les directions régionales des Finances publiques et, pour la région Île-de-France, dans la direction des Hauts-de-Seine.
Afin de le rendre plus accessible aux entreprises, ce service est élargi, depuis le 15-5-2023, à 36 directions départementales dont la liste a été précisée par l’administration. Les entreprises étrangères peuvent également recourir à ce service, en particulier lorsqu’elles cherchent à investir en France.
Ce déploiement vise à concrétiser l’objectif fixé par le plan « Agir contre les fraudes » qui vise à passer de 1 500 à 8 500 PME accompagnées d’ici 2027.
Source : Communiqué de presse du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, 6-6-2023, n° 909 ; Annexe au communiqué listant les directions régionales déjà existantes ainsi que les 36 nouvelles directions départementales
© Lefebvre Dalloz