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Retraite pour carrière longue
Un décret du 7-5-2026 tire les conséquences de la suspension, jusqu’en 2028, de la réforme des retraites de 2023 opérée par la LFSS pour 2026 en adaptant l’âge de départ anticipé pour carrière longue pour les assurés ayant débuté leur activité avant l’âge de 20 ans.
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Acte anormal de gestion : encore faut-il le prouver !
Si l’administration estime excessifs des honoraires versés à des sociétés liées, elle doit le démontrer concrètement, au moyen de comparaisons pertinentes et adaptées aux prestations en cause. Le juge ne peut donc pas valider le redressement sans répondre aux critiques du contribuable sur la méthode utilisée.
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Transfert de siège dans l’UE : appréciation de la fin d’imposition en France
Le transfert du siège social d’une société dans un autre État membre de l’Union européenne ne suffit pas, à lui seul, à mettre fin à son assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France. Le Conseil d’État précise que cette cessation ne peut être caractérisée sans rechercher si l’entreprise a effectivement poursuivi son exploitation sur le territoire français.
SMIC réévalué de 1,5 % au 1er janvier 2019
Le décret fixant le taux horaire du SMIC et le minimum garanti au 1er janvier 2019 est paru
À compter du 1er janvier 2019, le montant du Smic horaire brut est fixé à :
- 10,03 € (contre 9,88 € depuis le 1er janvier 2018) en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, soit un smic mensuel brut de 1521,22 € ( contre 1 498,47 € depuis le 1er janvier 2018) sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires ;
- 7,57 € (contre 7,46 € depuis le 1er janvier 2018) à Mayotte, soit un Smic mensuel brut de 1 148,12 € (au lieu de 1 131,43 € depuis le 1er janvier 2018) sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Quant au minimum garanti (MG) qui sert à calculer l’avantage en nature nourriture des salariés des hôtels, cafés, restaurants et assimilés (un repas = un MG), il est fixé à 3,62 € au 1er janvier 2019 (au lieu de 3,57 € depuis le 1er janvier 2018).
Source : Décret n° 2018-1173 du 20 décembre 2018, JO du 21
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