-
Travail du 1er mai
Un projet de loi autorisant le travail du 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes a été présenté en conseil des ministres et déposé au Sénat le 29-4-2026.
-
Reprise d’activité entre sociétés : le fisc doit prouver le transfert d’une clientèle propre
L’administration fiscale ne peut reconstituer l’actif d’une société au titre d’un transfert gratuit d’éléments incorporels d’un fonds de commerce que si elle démontre le transfert d’une clientèle propre. Une simple identité de relations d’affaires ou d’intervenants sur les mêmes chantiers ne suffit pas.
-
Déduction pour achat d’œuvres et d’instrument de musique : précisions
L’administration acte de la prorogation jusqu’en 2028 de la déduction pour achat d’œuvres et d’instruments de musique et apporte des précisions tant sur la définition des artistes-interprètes que sur la condition tenant à l’exposition des œuvres d’artistes vivants au public.
Solde de la taxe d’apprentissage 2022
La déclaration du solde de la taxe d’apprentissage est pour le 5 ou le 15 mai 2023.
Le solde de la taxe d’apprentissage, qui était jusqu’à présent directement versé par les employeurs aux établissements et/ou formations éligibles à percevoir le solde, devra être déclaré et versé annuellement auprès de l’Urssaf ou de la MSA les 5 ou 15-5-2023.
Le solde de la taxe d’apprentissage : qui en est redevable ?
Les établissements en France et en Outre-mer (à l’exception des établissements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) sont redevables du solde de la taxe d’apprentissage.
Quand faire sa déclaration ?
La déclaration et le paiement du solde de la taxe d’apprentissage 2022 seront à réaliser pour chaque établissement sur la DSN d’avril 2023 (exigible le 5 ou 15-5-2023) au titre de la masse salariale de l’année 2022. Le taux du solde de la taxe d’apprentissage applicable à la masse salariale de l’année 2022 est de 0,09 %.
Quelles sont les déductions du solde de la taxe d’apprentissage ?
Les entreprises peuvent bénéficier, pour leurs établissements en France ou de l’Outre-mer (à l’exception du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle), de deux déductions au solde de la taxe d’apprentissage :
- la déduction correspondant aux subventions versées en nature aux CFA sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensés du 1-6-2022 au 31-12-2022 au titre de l’année 2022 (article L6241-4 du code du travail) ;
- la déduction de la créance « alternant », réservée aux entreprises de 250 salariés et plus qui dépassent, au titre d’une année, le seuil d’effectif de 5 % de salariés apprentis et de convention industrielle de formation par la recherche (Cifre).
Rappel. Le montant multiplicateur permettant de calculer cette créance « alternants » a été fixé par arrêté à 4 € (arrêté du 28-2-2023, JO du 23-3). Ainsi, le montant de cette créance est égal au pourcentage de l’effectif qui dépasse le quota d’alternants, retenu dans la limite de 7 % d’alternants, multiplié par l’effectif annuel moyen de l’entreprise au 31 décembre de l’année puis par un montant de 4 €.
Comment répartir son solde ?
Après avoir déclaré et payé le solde de la taxe d’apprentissage, les entreprises répartissent les fonds aux établissements et formations qu’ils souhaitent soutenir. Cette répartition se fera à partir du 25-5- 2023 sur la plateforme SOLTéA. Toutes les informations nécessaires sont disponibles sur le site https://www.soltea.education.gouv.fr/.
Source : https://www.net-entreprises.fr, actualité du 19-4-2023
© Lefebvre Dalloz