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Retraite pour carrière longue
Un décret du 7-5-2026 tire les conséquences de la suspension, jusqu’en 2028, de la réforme des retraites de 2023 opérée par la LFSS pour 2026 en adaptant l’âge de départ anticipé pour carrière longue pour les assurés ayant débuté leur activité avant l’âge de 20 ans.
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Acte anormal de gestion : encore faut-il le prouver !
Si l’administration estime excessifs des honoraires versés à des sociétés liées, elle doit le démontrer concrètement, au moyen de comparaisons pertinentes et adaptées aux prestations en cause. Le juge ne peut donc pas valider le redressement sans répondre aux critiques du contribuable sur la méthode utilisée.
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Transfert de siège dans l’UE : appréciation de la fin d’imposition en France
Le transfert du siège social d’une société dans un autre État membre de l’Union européenne ne suffit pas, à lui seul, à mettre fin à son assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France. Le Conseil d’État précise que cette cessation ne peut être caractérisée sans rechercher si l’entreprise a effectivement poursuivi son exploitation sur le territoire français.
Solde de tout compte : condition pour être libératoire
Le solde de tout compte remis au salarié lors de son départ définitif de l’entreprise doit comporter le détail de toutes les sommes versées au salarié pour avoir un effet libératoire
Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé par le salarié dans les 6 mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées (C. trav. art. 1234-20).
À l’occasion de la rupture de son contrat de travail pour sa mise à la retraite, une salariée a signé un document par lequel elle reconnaît avoir reçu de l’entreprise pour solde de tout compte une somme globale en paiement de ses salaires, accessoires de salaire et de toute indemnité, quels qu'en soient la nature et le montant, qui lui sont dus au titre de l'exécution et de la cessation de son contrat de travail. Il est mentionné sur ce document que ces différents éléments, notamment le règlement de l’indemnité de mise à la retraite, sont détaillés en annexe du présent reçu pour solde de tout compte sur le duplicata du bulletin de paie qui lui a été remis.
La salariée, qui a contesté le montant de son indemnité de mise à la retraite, a également contesté la validité de son reçu pour solde de tout compte.
La Cour de cassation lui a donné raison. Elle a rappelé que l'employeur a l'obligation de faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Puis elle a déclaré que le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées, et peu importe qu'il soit rédigé en des termes généraux. Ainsi, le reçu pour solde de tout compte qui fait état d'une somme globale et renvoie pour le détail des sommes versées au bulletin de paie annexé n'a pas d'effet libératoire pour l’employeur.
Donc dans cette affaire, le reçu pour solde de tout compte ne mentionnait qu'une seule somme globale, sans inventaire détaillé des sommes payées et le bulletin de salaire annexé à ce reçu n'était pas de nature à constituer le reçu pour solde de tout compte, exigé par l'article L. 1234-20 du code du travail, puisqu’il ne comportait aucune mention manuscrite de la salariée. En conséquence, la salariée est fondée à contester les sommes versées lors de sa mise à la retraite et a réclamé un complément d’indemnité de mise à la retraite.
Source : Cass. soc. 14 février 2018, n° 16-16617
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