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Travail du 1er mai
Un projet de loi autorisant le travail du 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes a été présenté en conseil des ministres et déposé au Sénat le 29-4-2026.
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Reprise d’activité entre sociétés : le fisc doit prouver le transfert d’une clientèle propre
L’administration fiscale ne peut reconstituer l’actif d’une société au titre d’un transfert gratuit d’éléments incorporels d’un fonds de commerce que si elle démontre le transfert d’une clientèle propre. Une simple identité de relations d’affaires ou d’intervenants sur les mêmes chantiers ne suffit pas.
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Déduction pour achat d’œuvres et d’instrument de musique : précisions
L’administration acte de la prorogation jusqu’en 2028 de la déduction pour achat d’œuvres et d’instruments de musique et apporte des précisions tant sur la définition des artistes-interprètes que sur la condition tenant à l’exposition des œuvres d’artistes vivants au public.
Statut du conjoint du chef d’entreprise et attestation sur l’honneur
Le contenu de l’attestation sur l’honneur du conjoint du chef d’une entreprise commerciale, artisanale, libérale, par laquelle il confirme son statut au sein de l’entreprise, a été défini par un arrêté applicable à compter du 1er septembre 2021.
Le chef d’entreprise dont le « conjoint » exerce une activité professionnelle au sein de l’entreprise doit effectuer certaines déclarations auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ou du guichet électronique des formalités des entreprises.
Un décret du 18 mars 2021 a imposé au « conjoint » d’établir, pour accompagner ces déclarations, une attestation sur l’honneur signée par lui et par laquelle il confirme le choix de son statut, le format et les mentions de l’attestation devant être déterminés par arrêté ministériel (C. com. art. R 121-5 modifié).
Un arrêté, applicable à compter du 1er septembre 2021, détermine les informations devant figurer dans l’attestation sur l’honneur de l’époux (ou du partenaire pacsé) du chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale qui opte pour l’un des trois statuts suivants : conjoint collaborateur, associé ou salarié (Arrêté ECOI2122714A).
L’attestation sur l’honneur relative au statut est établie selon un modèle annexé à l’arrêté.
L’attestation remise au CFE ou au guichet unique est transmise par celui-ci, pour les commerçants, artisans ou professionnels libéraux, à l’Urssaf dont relève l’entreprise. Cet organisme contrôle la concordance des éléments transmis par le chef d’entreprise avec l’attestation du « conjoint » ; en cas de divergence, il en informe le chef d’entreprise et son « conjoint ». Le cas échéant, il appartient au chef d’entreprise d’effectuer une déclaration modificative auprès du CFE ou du guichet unique.
Source : arrêté ECOI2122714A du 6-8-2021 : JO 18.