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Travail du 1er mai
Un projet de loi autorisant le travail du 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes a été présenté en conseil des ministres et déposé au Sénat le 29-4-2026.
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Reprise d’activité entre sociétés : le fisc doit prouver le transfert d’une clientèle propre
L’administration fiscale ne peut reconstituer l’actif d’une société au titre d’un transfert gratuit d’éléments incorporels d’un fonds de commerce que si elle démontre le transfert d’une clientèle propre. Une simple identité de relations d’affaires ou d’intervenants sur les mêmes chantiers ne suffit pas.
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Déduction pour achat d’œuvres et d’instrument de musique : précisions
L’administration acte de la prorogation jusqu’en 2028 de la déduction pour achat d’œuvres et d’instruments de musique et apporte des précisions tant sur la définition des artistes-interprètes que sur la condition tenant à l’exposition des œuvres d’artistes vivants au public.
Suramortissement des poids lourds
Le dispositif prolongé
Un suramortissement. Les entreprises peuvent pratiquer une déduction comprise entre 20 % et 60 % de la valeur d’origine des véhicules poids lourds et véhicules utilitaires légers utilisant des énergies propres, acquis à l’état neuf et affectés à leur activité (CGI art. 39 decies A).
Un dispositif prolongé jusqu’au 31.12.2030. Ce suramortissement devait s’appliquer aux véhicules éligibles acquis ou pris en location jusqu’au 31.12.2024. Il est finalement prolongé jusqu’au 31.12.2030.
Source : Loi 2021-1104 du 22.08.2021, JO du 24.