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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Suspension de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis pour les contrats d’apprentissage conclus depuis 2026
Le ministère du Travail a indiqué dans un communiqué de presse publié sur son site le 29-12-2025 que l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis est suspendue pour les contrats d’apprentissage conclus à compter 1-1-2026.
Les entreprises de moins de 250 salariés peuvent bénéficier, sous conditions, d’une aide unique forfaitaire de l’État pour l’embauche d’apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat (niveau 4) (C. trav. art. L 6243-1 et D 6243-1). Pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 24-2-2025, le montant de l’aide unique versé au titre de la première année est de 5 000 € maximum (6 000 € pour un contrat conclu avec un apprenti handicapé) (C. trav. art. D 6243-2, II).
Par ailleurs, pour les contrats d’apprentissage conclus du 24-2-2025 au 31-12-2025, les employeurs de moins de 250 salariés pouvaient bénéficier, sous conditions, de l’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre professionnel d’au moins niveau 5 (bac + 2) et au plus de niveau 7 (bac + 5), d’un montant de 5 000 € maximum versé la première année d’exécution du contrat. Les entreprises d’au moins 250 salariés pouvait aussi bénéficier, sous conditions, de l’aide exceptionnelle pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre professionnel au plus de niveau 7, d’un montant de 2 000 € maximum versée la 1e année d’exécution du contrat.
Le montant de l’aide exceptionnelle était de 6 000 € si le contrat était conclu avec un apprenti handicapé, quel que soit l’effectif de l’entreprise (Décret 2025-174 du 22-2-2025 art. 2, JO du 23).
Le ministère du Travail et des Solidarités a précisé qu’en l’absence d’adoption de la loi de finances pour l’année 2026, l'aide exceptionnelle pour les employeurs embauchant des apprentis ne sera pas versée pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1-1-2026. En revanche, l’aide exceptionnelle continue à être versée aux employeurs pour leurs contrats conclus jusqu’au 31-12-2025.
Seule, le versement de l’aide unique à l’embauche d’apprentis réservée aux entreprises de moins de 250 salariés pour l'embauche d'un apprenti préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat (niveau 4) est maintenu pour les contrats conclus à compter du 1-1-2026.
Le ministère indique qu’un décret sera pris dès adoption de la loi de finances pour 2026 afin de prévoir les nouveaux paramètres de l’aide exceptionnelle en fonction des crédits votés. Ces nouveaux paramètres ne seront pas rétroactifs.
Source : ministère du Travail, communiqué de presse publié le 29-12-2025 sur https://travail-emploi.gouv.fr
© Lefebvre Dalloz