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Travail du 1er mai
Un projet de loi autorisant le travail du 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes a été présenté en conseil des ministres et déposé au Sénat le 29-4-2026.
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Reprise d’activité entre sociétés : le fisc doit prouver le transfert d’une clientèle propre
L’administration fiscale ne peut reconstituer l’actif d’une société au titre d’un transfert gratuit d’éléments incorporels d’un fonds de commerce que si elle démontre le transfert d’une clientèle propre. Une simple identité de relations d’affaires ou d’intervenants sur les mêmes chantiers ne suffit pas.
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Déduction pour achat d’œuvres et d’instrument de musique : précisions
L’administration acte de la prorogation jusqu’en 2028 de la déduction pour achat d’œuvres et d’instruments de musique et apporte des précisions tant sur la définition des artistes-interprètes que sur la condition tenant à l’exposition des œuvres d’artistes vivants au public.
Tarification AT-MP
La majoration forfaitaire du taux de cotisation AT-MP pour les entreprises soumises à la tarification collective est repoussée au 1er janvier 2023.
Un décret du 14 mars 2017 avait prévu que pour les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 10 salariés, le taux net collectif de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) de l'établissement doit être majoré forfaitairement dans la limite de 10 % du taux net moyen national lorsqu'au moins un accident du travail (AT) ayant entraîné la prescription d'un arrêt de travail est intervenu au cours de chacune des 3 dernières années connues. Cette majoration forfaitaire devait s’appliquer pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1-1-2022.
Le montant de cette majoration doit être fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget (Décret 2017-337 du 14-3-2017 art. 1er et 4 JO du 16 ; CSS art. D 242-6-11).
La tarification collective AT-MP est aussi applicable aux entreprises dont l'effectif est inférieur à 20 salariés (CSS art. D 242-6-2, 1°). Donc, la majoration forfaitaire de 10 % du taux net collectif de la cotisation AT-MP s’applique aux entreprises d’au moins 10 à moins de 20 salariés.
Pour les entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le taux net collectif de l'établissement est également majoré forfaitairement, dans la limite de 10 % du taux net moyen national, si au moins un AT ayant entraîné la prescription d'un arrêt de travail est intervenu au cours de chacune des 3 dernières années connues et si sur cette période de 3 ans, :
- au sein des entreprises dont l'effectif est au moins égal à 10 et inférieur à 20 salariés, le total de ces AT est au moins égal à 3 ;
- au sein des entreprises dont l'effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 35 salariés, le total de ces AT est au moins égal à 7 ;
- au sein des entreprises dont l'effectif est au moins égal à 35 salariés, le total de ces AT est au moins égal à 9 ((Décret 2017-337 du 14-3-2017 art. 2 et 4, JO du 16 ; CSS art. D 242-35).
Report au 1-1-2023. Cette majoration forfaitaire du taux de cotisation AT/MP pour les entreprises soumises à la tarification collective, qui devait Initialement s’appliquer à partir du 1-1-2022, a été repoussée d’un an et s’appliquera aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1-1-2023
Source : décret 2021-1615 du 9-12-2021, JO du 11
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