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Travail du 1er mai
Un projet de loi autorisant le travail du 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes a été présenté en conseil des ministres et déposé au Sénat le 29-4-2026.
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Reprise d’activité entre sociétés : le fisc doit prouver le transfert d’une clientèle propre
L’administration fiscale ne peut reconstituer l’actif d’une société au titre d’un transfert gratuit d’éléments incorporels d’un fonds de commerce que si elle démontre le transfert d’une clientèle propre. Une simple identité de relations d’affaires ou d’intervenants sur les mêmes chantiers ne suffit pas.
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Déduction pour achat d’œuvres et d’instrument de musique : précisions
L’administration acte de la prorogation jusqu’en 2028 de la déduction pour achat d’œuvres et d’instruments de musique et apporte des précisions tant sur la définition des artistes-interprètes que sur la condition tenant à l’exposition des œuvres d’artistes vivants au public.
Taxe d’apprentissage : modalités d’acquittement du solde en 2022
Un décret vient de préciser les modalités d’acquittement du solde de la taxe d’apprentissage en 2022 au titre des rémunérations versées en 2021.
Les employeurs assujettis à la taxe d’apprentissage en 2022 au titre des rémunérations versées en 2021 peuvent se libérer de leurs obligations selon les modalités suivantes (C. trav art. 6241-2, II) :
– soit par des versements permettant de financer le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l’insertion professionnelle ;
– soit par des subventions versées à un centre de formation d’apprentis (CFA) sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées.
Lorsque l’employeur se libère du solde de la taxe d’apprentissage par des dépenses en faveur des formations initiales technologiques et professionnelles, les versements doivent être effectués directement auprès des établissements bénéficiaires. Le décret précise que ces derniers doivent alors établir un reçu destiné à l’entreprise indiquant le montant perçu et sa date de versement.
Par ailleurs, lorsque l’employeur se libère du solde de la taxe d’apprentissage par le versement de subventions à un CFA sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées, le décret précise que le CFA doit établir un reçu daté du jour de livraison des matériels et équipements et indiquant l’intérêt pédagogique de ces biens, ainsi que leur valeur comptable.
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 19 mars 2022.
Source : Décret n° 2022-378, 17 mars 2022, JO 18 mars 22
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