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Travail du 1er mai
Un projet de loi autorisant le travail du 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes a été présenté en conseil des ministres et déposé au Sénat le 29-4-2026.
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Reprise d’activité entre sociétés : le fisc doit prouver le transfert d’une clientèle propre
L’administration fiscale ne peut reconstituer l’actif d’une société au titre d’un transfert gratuit d’éléments incorporels d’un fonds de commerce que si elle démontre le transfert d’une clientèle propre. Une simple identité de relations d’affaires ou d’intervenants sur les mêmes chantiers ne suffit pas.
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Déduction pour achat d’œuvres et d’instrument de musique : précisions
L’administration acte de la prorogation jusqu’en 2028 de la déduction pour achat d’œuvres et d’instruments de musique et apporte des précisions tant sur la définition des artistes-interprètes que sur la condition tenant à l’exposition des œuvres d’artistes vivants au public.
Taxe sur les véhicules : désormais non déductible pour toutes les entreprises
La non-déductibilité des taxes sur l’affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques est étendue aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu.
Une non-déductibilité pour les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés (IS)... Rappelons que cette non-déductibilité de la taxe sur les véhicules de sociétés, remplacée par les taxes sur l’affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques, ne concernait jusqu’à présent que les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés, en vertu du second alinéa de l’article 213 du CGI (désormais abrogé).
... étendue aux entreprises relevant de l’impôt sur le revenu. L’article 100, II de la loi de finances pour 2024 a complété l’article 39, 1-4° du CGI afin de rendre non-déductibles du résultat imposable les taxes sur l’affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques prévues à l’article L 421-94, 1° du CIBS, que ces taxes soient dues par des entreprises relevant de l’impôt sur le revenu ou des entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés. En l’absence d’entrée en vigueur spécifique, cette mesure s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre des années 2023 et suivantes.
Loi de finances pour 2024, art. 100, II
© Lefebvre Dalloz