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Agriculteurs
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Travail du 1er mai
Un projet de loi autorisant le travail du 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes a été présenté en conseil des ministres et déposé au Sénat le 29-4-2026.
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Reprise d’activité entre sociétés : le fisc doit prouver le transfert d’une clientèle propre
L’administration fiscale ne peut reconstituer l’actif d’une société au titre d’un transfert gratuit d’éléments incorporels d’un fonds de commerce que si elle démontre le transfert d’une clientèle propre. Une simple identité de relations d’affaires ou d’intervenants sur les mêmes chantiers ne suffit pas.
Télétravail : l’ANI est étendu
L’accord national interprofessionnel (ANI) sur le télétravail a été étendu sous une réserve
Les dispositions de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 26 novembre 2020 pour une mise en œuvre réussie du télétravail sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application depuis le 13 avril 2021.
Cependant, l'article 3.1.5 de l’ANI est étendu sous réserve du respect du principe général de prise en charge des frais professionnels.
L’article 3.1.5 de l’ANI prévoit que le principe selon lequel les frais engagés par un salarié dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail doivent être supportés par l’employeur s’applique à l’ensemble des situations de travail. À ce titre, il appartient ainsi à l’entreprise de prendre en charge les dépenses qui sont engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’entreprise, après validation de l’employeur.
L’arrêté précise que l’article 3.1.5 de l’ANI doit être appliqué dans le respect de ce principe général de prise en charge des frais professionnels tel qu'il est interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 25-2-1998, n° 95-44096), à savoir que la validation de l'employeur doit être préalable, et non postérieure, à l'engagement des dépenses par le salarié. Ainsi, l’entreprise doit prendre en charge les dépenses engagées par le télétravailleur pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’entreprise, qu’une fois qu’il les a validées.
Source : arrêté du 2-4-2021, JO du 13.
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