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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Temps partiel thérapeutique en DSN
L’attestation de salaire reste obligatoire pour le versement des indemnités journalières en cas de temps partie thérapeutique.
Depuis mars 2023, les employeurs relevant du régime général de la sécurité sociale doivent transmettre une déclaration de salaire pour le versement des indemnités journalières en cas de temps partiel thérapeutique (DSIJ TPT), que le temps partiel thérapeutique soit déclaré en DSN ou non.
Une information publiée sur net-entreprises.fr le 13-8-2025 a précisé que pour assurer la bonne prise en compte des déclarations des temps partiel thérapeutiques et le versement des IJ associées, les consignes déclaratives actuelles du temps partiel thérapeutique restent applicables jusqu’à nouvel ordre. Donc, les déclarants relevant du régime général doivent toujours, sur les mois de paie depuis mars 2023 et jusqu’à nouvel ordre, réaliser systématiquement une DSIJ TPT, que le TPT soit déclaré en DSN ou non.
Bien que depuis mars 2023, la DSN s’est enrichie d’un bloc « Temps partiel thérapeutique -S21.G00.66 » qui doit permettre de se substituer à la transmission par l’employeur de l’attestation de salaire à la CPAM ou à la MSA, jusqu’à nouvel ordre et pour le régime général uniquement, la DSIJ TPT doit toujours être systématiquement réalisée, que le temps partiel thérapeutique soit déclaré ou non dans le bloc S21.G00.66.
Pour les employeurs utilisant à titre facultatif ce bloc, il est rappelé les points suivants :
- la perte de salaire à renseigner en DSN doit être un montant positif. Il ne peut être négatif que dans le cadre de la correction d’une erreur déclarée dans une DSN précédente en mode « annule et remplace », la correction en différentiel étant exclue pour le régime général ;
- les temps partiels thérapeutiques doivent couvrir des périodes complètes et ne pas être découpés à la journée. Par exemple, si un salarié est en temps partiel thérapeutique sur tout le mois, il suffit de déclarer un unique bloc SG21.G00.66 couvrant cette période et reprenant le total de la perte de salaire pour cette période.
Source : https://www.net-entreprises.fr, actualité du 13-8-2025.
© Lefebvre Dalloz