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Retraite pour carrière longue
Un décret du 7-5-2026 tire les conséquences de la suspension, jusqu’en 2028, de la réforme des retraites de 2023 opérée par la LFSS pour 2026 en adaptant l’âge de départ anticipé pour carrière longue pour les assurés ayant débuté leur activité avant l’âge de 20 ans.
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Acte anormal de gestion : encore faut-il le prouver !
Si l’administration estime excessifs des honoraires versés à des sociétés liées, elle doit le démontrer concrètement, au moyen de comparaisons pertinentes et adaptées aux prestations en cause. Le juge ne peut donc pas valider le redressement sans répondre aux critiques du contribuable sur la méthode utilisée.
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Transfert de siège dans l’UE : appréciation de la fin d’imposition en France
Le transfert du siège social d’une société dans un autre État membre de l’Union européenne ne suffit pas, à lui seul, à mettre fin à son assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France. Le Conseil d’État précise que cette cessation ne peut être caractérisée sans rechercher si l’entreprise a effectivement poursuivi son exploitation sur le territoire français.
Transmission de parts sociales de SARL
L’héritier d’un associé décédé et non agréé par l’assemblée générale ne devient associé de la SARL qu’à la fin du délai accordé à la société pour racheter les parts sociales dont il a hérité
Les statuts d’une SARL, dont le capital était détenu à parts égales par deux associés dont l’un était le gérant, prévoyaient un agrément des nouveaux associés et pour les transmissions de parts par voie de succession, un agrément décidé par les associés subsistants représentant au moins les 3/4 des parts sociales.
L’associé non gérant est décédé et son héritier a sollicité son agrément comme associé mais l’assemblée générale extraordinaire de la SARL lui a refusé cet agrément.
Une ordonnance du président du tribunal de commerce a autorisé le gérant de la société à bénéficier d'un délai supplémentaire de 6 mois pour que la société puisse racheter les parts sociales de l’associé décédé à son héritier mais celui-ci a refusé la proposition de rachat qui lui a été présentée.
Estimant être devenue associé faute de rachat dans le délai légal, l’héritier a assigné le gérant et la SARL pour obtenir l’annulation de certaines délibérations prises par les assemblées générales durant la procédure d’agrément, et notamment celle qui a ratifié la rémunération du gérant, la condamnation du gérant à restituer la rémunération de son mandat et les cotisations sociales liées à cette rémunération et à lui verser des dommages-intérêts.
Ces demandes ont été rejetées par les juges en appel et la Cour de cassation faute de droit à agir. L’héritier d'un associé et dont la demande d'agrément a été refusée par l'assemblée générale de la société, n'est devenu associé de la SARL qu'à l'expiration de la prorogation du délai accordée sur requête par le président du tribunal de commerce pour le rachat par la société des parts sociales dont il avait hérité.
Par ailleurs, aucune disposition n'interdit au gérant de convoquer une assemblée générale au cas où une procédure d'agrément est pendante, notamment pour statuer sur la rémunération du gérant. Et il n'appartient pas à la société ou à son gérant de solliciter, dans l'attente de l'achèvement de la procédure d'agrément, la désignation d'un mandataire pour le compte de la dévolution successorale.
Source : Cass. com. 3 mai 2018, n° 15-20851
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