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Travail du 1er mai
Un projet de loi autorisant le travail du 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes a été présenté en conseil des ministres et déposé au Sénat le 29-4-2026.
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Reprise d’activité entre sociétés : le fisc doit prouver le transfert d’une clientèle propre
L’administration fiscale ne peut reconstituer l’actif d’une société au titre d’un transfert gratuit d’éléments incorporels d’un fonds de commerce que si elle démontre le transfert d’une clientèle propre. Une simple identité de relations d’affaires ou d’intervenants sur les mêmes chantiers ne suffit pas.
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Déduction pour achat d’œuvres et d’instrument de musique : précisions
L’administration acte de la prorogation jusqu’en 2028 de la déduction pour achat d’œuvres et d’instruments de musique et apporte des précisions tant sur la définition des artistes-interprètes que sur la condition tenant à l’exposition des œuvres d’artistes vivants au public.
Travailleurs indépendants : une demande de certificat d’affiliation à la Sécurité sociale en ligne
Les artisans, commerçants et les professionnels libéraux amenés à exercer une partie de leur activité professionnelle à l’étranger de manière temporaire ou qui ont des activités alternées dans plusieurs États, peuvent désormais demander leur certificat d’affiliation à la Sécurité sociale à partir de leur compte en ligne sur www.urssaf.fr.
La demande s’effectue sur le compte en ligne, rubrique « Services en un clic /Travailler à l’étranger », puis « Demander votre certificat ».
Les travailleurs indépendants peuvent ainsi :
· rester affilié dans leur État d’origine sans avoir à changer de système de protection sociale ;
· continuer de payer l’ensemble de leurs cotisations sociales en France et de bénéficier de la protection sociale française tout en exerçant à l’étranger.
www.urssaf.fr, information du 14-10-2021
© Lefebvre Dalloz