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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
TVA : nouveaux seuils du régime simplifié en 2026, avant sa suppression
Pour ses obligations déclaratives en matière de TVA, une entreprise peut, sous conditions, relever du régime simplifié. Un arrêté du 27-1-2026 relève les seuils de chiffre d’affaires applicables pour 2026, dernière année d’existence de ce régime avant sa suppression au 1-1-2027.
Sous le régime simplifié, l’entreprise verse deux acomptes semestriels (juillet et décembre), puis procède à une régularisation annuelle via la déclaration CA 12. Aucun acompte n’est dû si la TVA de l’année précédente est inférieure à 1 000 €.
Des seuils revalorisés pour 2026
Le régime simplifié de TVA s’applique en 2026 si le chiffre d’affaires réalisé en 2025 n’excède pas :
- 945 000 € pour les activités de vente de biens, de restauration ou d’hébergement ;
- 286 000 € pour les autres activités.
En cours d’exercice, le régime reste applicable tant que le chiffre d’affaires ne dépasse pas :
- 1 040 000 € pour les activités de vente, restauration ou hébergement ;
- 323 000 € pour les autres activités.
Pour en bénéficier, la TVA exigible au titre de l’année précédente ne doit pas dépasser 15 000 €. Les entreprises nouvelles du bâtiment sont par ailleurs exclues du régime l’année de leur création.
Suppression du régime simplifié à compter de 2027
La loi de finances pour 2025 supprime le régime simplifié de TVA à compter du 1-1-2027. Les entreprises relèveront alors, par défaut, du régime réel normal, avec dépôt de déclarations mensuelles.
Toutefois, un régime déclaratif trimestriel sera possible si les chiffres d’affaires de l’année civile précédente et de l’année en cours, majorés des acquisitions taxables, n’excèdent pas respectivement les limites de 1 M€ et de 1,1 M€.
À noter. La revalorisation des seuils de TVA entraîne également celle des seuils du régime réel simplifié d’imposition des bénéfices (BIC) pour l’année 2026.
Arrêté n° CPPE2600972A du 27-1- 2026
© Lefebvre Dalloz