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Travail du 1er mai
Un projet de loi autorisant le travail du 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes a été présenté en conseil des ministres et déposé au Sénat le 29-4-2026.
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Reprise d’activité entre sociétés : le fisc doit prouver le transfert d’une clientèle propre
L’administration fiscale ne peut reconstituer l’actif d’une société au titre d’un transfert gratuit d’éléments incorporels d’un fonds de commerce que si elle démontre le transfert d’une clientèle propre. Une simple identité de relations d’affaires ou d’intervenants sur les mêmes chantiers ne suffit pas.
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Déduction pour achat d’œuvres et d’instrument de musique : précisions
L’administration acte de la prorogation jusqu’en 2028 de la déduction pour achat d’œuvres et d’instruments de musique et apporte des précisions tant sur la définition des artistes-interprètes que sur la condition tenant à l’exposition des œuvres d’artistes vivants au public.
Un délai pour désigner les membres des CPRI
La période de désignation des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) a été prolongée.
Pour le renouvellement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI), l’article 1er de l’arrêté du 30-7-2021 (JO du 1-8) avait fixé la période de désignation de leurs représentants pour le mandat 2021-2025, par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs ayant obtenu au moins un siège, du lundi 4-10-2021 à 9 heures au vendredi 12-11-2021 à 16 heures, heure locale. La publication de la composition des CPRI par les services des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) devait avoir lieu au plus tard le 3-12-2021.
Un arrêté publié le 26-11-2021 a reporté la date de fin de la période de désignation des membres CPRI. Ainsi, la période de désignation des membres CPRI pour le mandat 2021-2025 par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs ayant obtenu au moins un siège, est désormais fixée du lundi 4-10-2021 à 9 heures au vendredi 10-12-2021 à 16 heures, heure locale, et les résultats devront être publiés au plus tard le 30-12-2021.
Source : arrêté du 24-11-2021, JO du 26
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