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Travail du 1er mai
Un projet de loi autorisant le travail du 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes a été présenté en conseil des ministres et déposé au Sénat le 29-4-2026.
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Reprise d’activité entre sociétés : le fisc doit prouver le transfert d’une clientèle propre
L’administration fiscale ne peut reconstituer l’actif d’une société au titre d’un transfert gratuit d’éléments incorporels d’un fonds de commerce que si elle démontre le transfert d’une clientèle propre. Une simple identité de relations d’affaires ou d’intervenants sur les mêmes chantiers ne suffit pas.
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Déduction pour achat d’œuvres et d’instrument de musique : précisions
L’administration acte de la prorogation jusqu’en 2028 de la déduction pour achat d’œuvres et d’instruments de musique et apporte des précisions tant sur la définition des artistes-interprètes que sur la condition tenant à l’exposition des œuvres d’artistes vivants au public.
Une aide pour les commerces multi-activités en zone rurale
Une nouvelle aide financière est instaurée au profit des commerces situés en zone rurale qui ont plusieurs activités et dont l’activité principale ne leur permet pas d’être éligible aux aides d’État mises en place dans le cadre de la crise sanitaire.
Commerces concernés
Cette nouvelle aide concerne les commerces multi-activités ayant subi une interdiction d’accueil du public entre novembre 2020 et mai 2021 au titre d’au moins une de leurs activités et qui ne sont pas éligibles au fonds de solidarité. Sont notamment concernés les établissements ayant une activité accessoire de restauration, d’épicerie, de bar-tabac, de presse, de point Poste ou encore d’auberge.
Montant de l’aide
Le montant de l’aide, calculé par un expert-comptable, est égal à 80 % de la perte de chiffre d’affaires réalisée entre le 1-1-2021 et le 30-6-2021, liée à l’activité faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public, dans la limite de 8 000 €.
Calcul de la perte de chiffre d’affaires
La perte de chiffre d’affaires (CA) est égale à la différence entre le CA réalisé au cours de la période éligible et le CA de référence (qui dépend de la date de création de l’entreprise).
Le CA de référence à retenir est :
- pour les entreprises créées avant le 31-12-2018, le CA réalisé entre le 1-1-2019 et le 30-6-2019 ;
- pour les entreprises créées entre le 1-1-2019 et le 29-2-2020, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29-2-2020 ramené sur 6 mois ;
- pour les entreprises créées entre le 1-3-2020 et le 30-9-2020, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1-7-2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 31-10-2020 ramené sur 6 mois ;
- pour les entreprises créées entre le 1-10-2020 et le 31-12-2020, le CA réalisé durant le mois de décembre 2020 ramené sur 6 mois ;
- pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en décembre 2020, le CA réalisé durant le mois d’octobre 2020 ramené le cas échéant sur 6 mois.
Dépôt de la demande
La demande d’aide peut d’ores et déjà être déposée sur la plateforme suivante : https://lesaides.fr/commerces-multi-activites.
Les demandes sont gérées par les chambres de commerce et d’industrie. Il est prévu que les premiers versements interviennent à partir de fin juillet et que le dispositif prenne fin le 31-10-2021.
Source : Communiqué de presse du ministre de l’économie, des finances et de la relance et du ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises en date du 15-7-2021.