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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Une fiche récapitulative de votre DOETH déclarée en DSN !
Un nouveau service est ouvert sur Net-entreprises permettant aux employeurs de consulter la fiche récapitulative de leur DOETH en DSN.
La déclaration annuelle au titre de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH) et le paiement de la contribution financière annuelle qui est due en cas de non-respect de l’obligation d’emploi par les entreprises de 20 salariés et plus (à savoir 6 % de l’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH) doivent être transmis à l’Urssaf via la déclaration sociale nominative (DSN) du mois d’avril de l’année suivant celle au titre de laquelle la DOETH est effectuée, exigible le 5 ou 15 mai (C. trav. art. D 5212-8).
Les contributions financières collectées via la DOETH déclarée en DSN sont reversées au partenaire Agefiph, qui est chargée de soutenir le développement de l’emploi des personnes handicapées.
Un nouveau service « Fiche DOETH » sur Net-entreprises (https://www.net-entreprises.fr) permet aux employeurs de consulter et télécharger l’ensemble des informations qu’ils ont déclarées pour leur entreprise au titre de la DOETH dans leurs DSN. Les informations qui y figurent proviennent de l’Urssaf, et permettent de consulter les DOETH déclarées au titre de 2020 à 2024 inclus.
Pour accéder à ce service, il faut se connecter à son compte Net-entreprises, puis se rendre dans la partie « Autre service » et sélectionner le service « Fiche DOETH ». Les données peuvent être consultées en ligne et téléchargées au format PDF, ce qui permet de conserver une copie pour les archives ou à des fins administratives.
Source : https://www.net-entreprises.fr, actualité du 23-5-2025
© Lefebvre Dalloz