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Travail du 1er mai
Un projet de loi autorisant le travail du 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes a été présenté en conseil des ministres et déposé au Sénat le 29-4-2026.
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Reprise d’activité entre sociétés : le fisc doit prouver le transfert d’une clientèle propre
L’administration fiscale ne peut reconstituer l’actif d’une société au titre d’un transfert gratuit d’éléments incorporels d’un fonds de commerce que si elle démontre le transfert d’une clientèle propre. Une simple identité de relations d’affaires ou d’intervenants sur les mêmes chantiers ne suffit pas.
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Déduction pour achat d’œuvres et d’instrument de musique : précisions
L’administration acte de la prorogation jusqu’en 2028 de la déduction pour achat d’œuvres et d’instruments de musique et apporte des précisions tant sur la définition des artistes-interprètes que sur la condition tenant à l’exposition des œuvres d’artistes vivants au public.
Une nouvelle aide : l’aide coût fixe « consolidation »
L’aide « coûts fixes » est réactivée au titre de décembre 2021 et janvier 2022 sous le nom d’aide coûts fixes consolidation. Sont éligibles les entreprises des secteurs S1 et S1 bis qui ont perdu au moins 50 % de chiffre d'affaires et dont l'excédent brut d'exploitation est négatif.
Créée à l'origine pour aider les entreprises touchées par la crise sanitaire au titre du 1er semestre 2021, l’aide coût fixe a été prolongée plusieurs fois puis arrêtée en novembre 2021. Le décret 2022-11 du 3 février 2022 vient de la réactiver, sous le nom d'aide coûts fixes consolidation, au titre des mois de décembre 2021 et janvier 2022.
L'aide doit être demandée entre le 3 février 2022 et le 31 mars 2022 par les entreprises qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- Etre une personne physique ou morale de droit privé,
- qui exerce son activité principale dans un secteur appartenant à la catégorie S1 ou S1 bis (cf. annexes 1 et 2 du décret 2020-371)
- dont l’excédent brut d’exploitation est négatif. C'est à l'expert-comptable d'attester que l’excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation est négatif.
L'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation est calculé selon la formule suivante :
"EBE = [Recettes + subventions d'exploitation - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnels - impôts et taxes et versements assimilés - redevances versées + redevances reçues].
- Avoir subi une perte d’activité d’au moins 50 % de chiffre d'affaires sur le mois éligible, c'est à dire en décembre 2021 ou en janvier 2022.
© Lefebvre Dalloz