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Travail du 1er mai
Un projet de loi autorisant le travail du 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes a été présenté en conseil des ministres et déposé au Sénat le 29-4-2026.
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Reprise d’activité entre sociétés : le fisc doit prouver le transfert d’une clientèle propre
L’administration fiscale ne peut reconstituer l’actif d’une société au titre d’un transfert gratuit d’éléments incorporels d’un fonds de commerce que si elle démontre le transfert d’une clientèle propre. Une simple identité de relations d’affaires ou d’intervenants sur les mêmes chantiers ne suffit pas.
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Déduction pour achat d’œuvres et d’instrument de musique : précisions
L’administration acte de la prorogation jusqu’en 2028 de la déduction pour achat d’œuvres et d’instruments de musique et apporte des précisions tant sur la définition des artistes-interprètes que sur la condition tenant à l’exposition des œuvres d’artistes vivants au public.
Une nouvelle partie dans le Boss : Bulletin de paie
Le Boss est enrichi d’un nouveau bloc sur le bulletin de paie regroupant deux rubriques sur les règles générales et le montant net social.
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) comporte désormais une nouvelle partie intitulée « Bulletin de paie », qui comprend deux rubriques distinctes, rédigées sous la forme de questions-réponses portant sur :
- les règles générales relatives au bulletin de paie ;
- le montant net social.
Leur contenu est opposable depuis le 1-7-2023.
La première rubrique présente les dispositions concernant :
- les mentions obligatoires et interdites sur le bulletin de paie ;
- les règles relatives aux libellés, à l'ordre et au regroupement des informations sur le bulletin de paie ;
- les précisions sur la définition et sur les modalités de renseignement de certaines lignes et rubriques ;
- les règles d’affichage relatives aux exonérations, allègements, réductions et écrêtements de cotisations.
La seconde rubrique est consacrée au « Montant net social », la nouvelle rubrique devant figurer sur le bulletin de paie depuis le 1-7-2023. Les modalités d'application ont été définies par de l'arrêté du 31-1-2023 (JO du 7-2).
Cette rubrique présente :
- les modalités d’application de l’arrêté relatif au montant net social ;
- le calcul du montant net social ;
- l’affichage du montant net social sur le bulletin de paie.
- Ces deux rubriques reprennent et complètent le contenu de la foire aux questions (FAQ) publiée le 7-2-2023 sur le site du ministère du travail, qui sera prochainement supprimée.
Rappel. Le montant net social correspond aux revenus que les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ou de la prime d’activité doivent déclarer pour calculer leurs prestations. L’objectif poursuivi en affichant le montant net social clairement dans les documents remis aux salariés, aux bénéficiaires de revenus de remplacement ou de tous types de prestations est de simplifier les démarches des bénéficiaires et de faciliter le remplissage des déclarations de ressources. L’information est à la fois transmise par les employeurs aux organismes via la déclaration sociale nominative (DSN) et communiquée aux salariés via leurs bulletins de paie.
Le « montant net social » est constitué de l’ensemble des sommes brutes correspondant aux rémunérations et revenus de remplacement versés par les employeurs à leurs salariés (salaires, primes, rémunération des heures supplémentaires, avantages en nature, indemnités de rupture, etc.), diminuées des cotisations et contributions sociales qui leur sont applicables.
Source : https://boss.gouv.fr, communiqué du 6-7-2023
© Lefebvre Dalloz