-
Travail du 1er mai
Un projet de loi autorisant le travail du 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes a été présenté en conseil des ministres et déposé au Sénat le 29-4-2026.
-
Reprise d’activité entre sociétés : le fisc doit prouver le transfert d’une clientèle propre
L’administration fiscale ne peut reconstituer l’actif d’une société au titre d’un transfert gratuit d’éléments incorporels d’un fonds de commerce que si elle démontre le transfert d’une clientèle propre. Une simple identité de relations d’affaires ou d’intervenants sur les mêmes chantiers ne suffit pas.
-
Déduction pour achat d’œuvres et d’instrument de musique : précisions
L’administration acte de la prorogation jusqu’en 2028 de la déduction pour achat d’œuvres et d’instruments de musique et apporte des précisions tant sur la définition des artistes-interprètes que sur la condition tenant à l’exposition des œuvres d’artistes vivants au public.
Utilisation des titres restaurant jusqu’en février 2022
Les modalités dérogatoires d’utilisation des titres restaurant mises en place dans le contexte de la crise sanitaire sont prolongées jusqu'au 28 février 2022.
Les titres restaurants pourront être utilisés, à titre dérogatoire et jusqu’au 28-2-2022 dans les restaurants, hôtels-restaurants et autres débits de boissons assimilés les dimanches et jours fériés et dans la limite d’un montant maximum de 38 € par jour (C. trav. art. R 3262-8 et R 3262-27).
Cette mesure devrait permettre en partie aux restaurants, hôtels-restaurants, et autres débits de boissons assimilés de faire face aux difficultés économiques dues à la crise sanitaire.
À noter. Les détaillants de fruits et légumes ou assimilés ne bénéficient pas de ces modalités dérogatoires d’utilisation des titres restaurant (C. trav. art. L 3262-3).
Décret 2021-1368 du 20-10-2021, JO du 21
© Lefebvre Dalloz