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Travail du 1er mai
Un projet de loi autorisant le travail du 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes a été présenté en conseil des ministres et déposé au Sénat le 29-4-2026.
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Reprise d’activité entre sociétés : le fisc doit prouver le transfert d’une clientèle propre
L’administration fiscale ne peut reconstituer l’actif d’une société au titre d’un transfert gratuit d’éléments incorporels d’un fonds de commerce que si elle démontre le transfert d’une clientèle propre. Une simple identité de relations d’affaires ou d’intervenants sur les mêmes chantiers ne suffit pas.
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Déduction pour achat d’œuvres et d’instrument de musique : précisions
L’administration acte de la prorogation jusqu’en 2028 de la déduction pour achat d’œuvres et d’instruments de musique et apporte des précisions tant sur la définition des artistes-interprètes que sur la condition tenant à l’exposition des œuvres d’artistes vivants au public.
Utilisation du compte personnel de formation
Les droits du CPF ne peuvent pas financer des formations dispensées par des organismes étrangers.
Question. Le ministre du Travail a été interrogé pour savoir si les français résidant à l’étranger peuvent utiliser les droits acquis sur leur compte personnel de formation (CPF − C. trav. art. L 5151-2) pour bénéficier dans leurs pays de résidence d'une formation proposée par un organisme étranger, sachant que ces formations ne remplissent parfois pas les conditions requises pour l'éligibilité au CPF, soit qu’elles ne sont pas inscrites sur les listes de formation qualifiantes proposées, soit qu’elles ne sont pas dispensées par un organisme de formation disposant d'une déclaration d'activité en France.
Réponse. Les droits inscrits sur le CPF demeurent acquis par leur titulaire jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture du compte (C. trav. art. L5151-3). En cas de départ du titulaire d'un CPF à l'étranger, les droits acquis restent inscrits sur son CPF et peuvent être utilisés à tout moment sur la plateforme MonCompteFormation, depuis l'étranger, pour des formations à distance ou en France. Cependant, le financement des droits du CPF reposant sur une contribution obligatoire pour le développement de la formation professionnelle des actifs versée par les entreprises relevant de la sécurité sociale en France, les droits du CPF ne peuvent financer, à ce titre, des formations dispensés par des organismes étrangers.
Source. Réponse ministérielle, Petit, n°3771, JOAN du 7-2-2023
© Lefebvre Dalloz