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Retraite pour carrière longue
Un décret du 7-5-2026 tire les conséquences de la suspension, jusqu’en 2028, de la réforme des retraites de 2023 opérée par la LFSS pour 2026 en adaptant l’âge de départ anticipé pour carrière longue pour les assurés ayant débuté leur activité avant l’âge de 20 ans.
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Acte anormal de gestion : encore faut-il le prouver !
Si l’administration estime excessifs des honoraires versés à des sociétés liées, elle doit le démontrer concrètement, au moyen de comparaisons pertinentes et adaptées aux prestations en cause. Le juge ne peut donc pas valider le redressement sans répondre aux critiques du contribuable sur la méthode utilisée.
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Transfert de siège dans l’UE : appréciation de la fin d’imposition en France
Le transfert du siège social d’une société dans un autre État membre de l’Union européenne ne suffit pas, à lui seul, à mettre fin à son assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France. Le Conseil d’État précise que cette cessation ne peut être caractérisée sans rechercher si l’entreprise a effectivement poursuivi son exploitation sur le territoire français.
Ventes d’immeubles
Les taux, abattements et exonérations de droits d’enregistrement applicables aux ventes d’immeubles à compter du 1er juin 2018 ont été publiés
La DGFiP vient de publier les taux, abattements et exonérations applicables du 1er juin 2018 au 31 mai 2019 en matière de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux (ventes et cessions notamment) d’immeubles ou de droits immobiliers.
Rappel. Chaque année, pour la période du 1er juin de N au 31 mai de N+1, les conseils départementaux fixent le tarif de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement exigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers (CGI art. 1594 E). Ils peuvent à titre facultatif :
- créer un abattement sur l’assiette de ces droits ;
- réduire le taux de ces droits d’enregistrement jusqu’à 0,70 % pour certaines mutations ;
- voter l’exonération de ces droits pour certains types de cessions.
De même, les conseils municipaux qui perçoivent directement la taxe communale additionnelle aux droits d’enregistrement peuvent à titre facultatif :
- réduire le taux de cette taxe communale additionnelle aux droits d’enregistrement jusqu’à 0,50 % pour certaines mutations ;
- voter une exonération de cette taxe communale pour certaines cessions de parts de sociétés civiles immobilières de capitalisation.
Ces décisions sont prises par délibération dans les limites et conditions prévues par la loi.
Pour la période du 1er juin 2018 au 31 mai 2019 :
- le taux départemental des droits de 3,80 % est conservé dans 4 départements, que sont l’Indre, l’Isère, le Morbihan et Mayotte ;
- les départements ayant relevé ce taux à son niveau maximal de 4,50 % le maintiennent ;
- le taux applicable en Corse reste fixé à 4,50 %, faute de délibération de la nouvelle collectivité territoriale unique (CTU) de Corse en matière de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière.
Les abattements, exonérations et réductions de taux de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement sont conservés dans les départements où ils ont été adoptés. Aucune exonération n’est applicable en Corse depuis le 1er juin 2018, faute de délibération de la nouvelle CTU de Corse.
Sources : www.impots.gouv.fr/portail/droits-denregistrement , communication de la DGFiP du 1er juin 2018
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