Verdissement de la fiscalité sur les véhicules

Afin d’orienter progressivement les choix des entreprises vers des véhicules moins polluants, les articles 58 et 60 de la loi de finances pour 2026 aménagent les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques et les taxes sur l’immatriculation.

Taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques

Hausse de la composante « émission de polluants ». L’article 58 de la loi prévoit une augmentation des tarifs annuels pour 2026 et 2027 de la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques des véhicules de tourisme qui sont inchangés depuis 2024 (CIBS art. L 421-135) :

À noter. La hausse de la taxe annuelle sur les émissions de CO₂ des véhicules de tourisme, autre composante des taxes sur l’affectation des véhicules de tourisme, qui était prévue pour 2028 par le projet de loi de finances dès 2026 est abandonnée.

Extension du champ d’application. Depuis le 1-3-2025, la taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions est due par les entreprises qui disposent d’une flotte d’au moins 100 véhicules légers affectés à des fins économiques. Son montant dépend de la différence entre la proportion de véhicules à faibles émissions de la flotte de l’entreprise et un objectif national. La taxe vise les véhicules de tourisme, les véhicules de la catégorie N1 dont la carrosserie européenne est « Camionnette » ou « Camion, fourgon » et les véhicules de la catégorie L6e ou L7e (quadricycles à moteur) (CIBS art. L 421-99-3). À compter du 1-3-2026, le champ d’application de cette taxe est étendu : aux véhicules de la catégorie M1 faisant l’objet d’une adaptation réversible en vue d’un usage utilitaire ; aux véhicules assimilés à un véhicule de catégorie N1 qui sont classés en catégorie N2 du fait du surcroît de masse induit par le recours à une énergie alternative (C. env. art. L 224-6-1, al. 2 ; CIBS, art. L 421-99-3). Les caractéristiques techniques de ces véhicules seront fixées par décret. En parallèle, la masse maximale permettant à un véhicule d’être considéré comme étant « à faible empreinte carbone » est majorée de 1 000 kg pour les véhicules classés en catégorie N2 du fait de leur surcroît de masse (C. env. art. L 224-6-5 modifié).

Évolution du calcul de la taxe. Pour le calcul de l’écart avec l’objectif cible et la détermination de la taille annuelle de la flotte de véhicules à faibles émissions, un véhicule qualifié de « véhicule à faible empreinte carbone » pendant une partie de l’année civile est réputé répondre à cette qualification pendant l’intégralité de cette année (CIBS art. L 21-132-5). Par ailleurs, pour calculer le taux annuel de renouvellement des véhicules légers très émetteurs, il convient de retenir le nombre de véhicules taxables qui ont intégré la flotte de l’entreprise au cours de l’année civile et qu’elle détient ou qui lui sont loués ou mis à disposition pour une durée d’au moins une année (CIBS art. L 421-132-6).

Taxes à l’immatriculation

Report à 2027 de la nouvelle définition du fait générateur. La loi de finances pour 2025 a modifié la définition du fait générateur des « malus CO₂ » et « malus au poids », taxes additionnelles perçues sur le certificat d’immatriculation des véhicules de tourisme (CIBS art. L 421-36 ; loi 2025-127 du 14-2-2025 art. 29). L’entrée en vigueur de cette mesure, initialement fixée au 1-1-2026, est reportée au 1-1-2027 par la loi de finances pour 2026. Ainsi, jusqu’au 31-12-2026, la première immatriculation en France d’un véhicule de tourisme englobe trois situations : la première immatriculation en France d’un véhicule (neuf, d’occasion importé ou ayant eu une immatriculation provisoire), l’immatriculation après transformation en véhicule de tourisme (pour les véhicules initialement non classés comme tels) et l’immatriculation après modification rendant un véhicule de tourisme inaccessible en fauteuil roulant.

À compter du 1-1-2027, lapremièreimmatriculation en France pour l’application des malus s’entendra, comme aujourd’hui, de la première immatriculation d’un véhicule de tourisme neuf ou d’occasion importé, et désormais de l’immatriculation, après une première immatriculation en France non taxée (exonération ou montant de taxe nul), d’un véhicule ne remplissant plus les conditions de non-taxation.

Bon à savoir. En pratique, sont visées, les transformations de véhicules DERIV VP ou accessibles  en  fauteuil  roulant,  les  reventes à des détenteurs ne remplissant plus les conditions d’exonération initiales (ex. : véhicules diplomatiques, véhicules pour personnes titulaires d’une carte d’invalidité, ou véhicules d’au moins 8 places pour certaines personnes morales).

Autres mesures

Malus au poids en faveur des véhicules électriques. Les exonérations et les abattements en faveur des véhicules utilisant des sources d’énergie alternatives sont entièrement réécrits dans un souci de lisibilité. Ainsi, la dualité du régime de taxation des véhicules exclusivement électriques (selon qu’ils sont à faible empreinte carbone ou non) instaurée par la loi de finances pour 2025 et qui devait entrer en vigueur le 1-7-2026 est supprimée (loi 2025-127 du 14-2-2025, art. 27). La définition des véhicules exonérés est précisée (CIBS art. L 421-78). Les abattements et les exonérations 

applicables sont synthétisés dans un tableau pour les véhicules à faible empreinte carbone, que leur motorisation soit électrique, à hydrogène ou bien une combinaison des deux, pour ceux à hydrogène ou électrique qui ne sont pas à faible empreinte carbone (CIBS art. L 421-79), ainsi que pour les autres véhicules dont la source d’énergie comprend l’électricité ou l’hydrogène (CIBS art. L 421-79-1).

Abattement  pour  les  véhicules  d’au  moins

8 places des personnes morales. Pour plus de visibilité, l’évolution dans le temps de l’abattement sur les émissions de CO₂ ou la puissance administrative (CIBS art. L 421-66) et sur la masse (CIBS art. L 421-77) en faveur des véhicules de transport de personnes d’au moins 8 places assises et détenus par des personnes morales est synthétisée dans un tableau. L’abattement est déterminé en fonction de la date de la première immatriculation.

Majoration de la taxe régionale en Île-de-France. Pour les véhicules immatriculés en Île-de-France à compter du 1-3-2026, le tarif régional de la taxe peut être, sur délibération de l’établissement public « Île-de-France Mobilités », majoré dans la limite de 13 €. Par dérogation, cette majoration peut être portée à 14 € pour la période du 1-3-2026 au 31-12-2026 et à 12 €, sauf délibération adoptant un autre montant, à compter du 1-1-2027 (CIBS art. L 421-54-1 nouveau).

La loi de finances pour 2026 poursuit ainsi le verdissement de la fiscalité automobile en renforçant la taxation des véhicules les plus polluants et en élargissant les dispositifs incitatifs en faveur des flottes à faibles émissions. Parallèlement, elle clarifie certains régimes d’exonération et adapte les règles applicables aux malus à l’immatriculation.