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Travail du 1er mai
Un projet de loi autorisant le travail du 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes a été présenté en conseil des ministres et déposé au Sénat le 29-4-2026.
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Reprise d’activité entre sociétés : le fisc doit prouver le transfert d’une clientèle propre
L’administration fiscale ne peut reconstituer l’actif d’une société au titre d’un transfert gratuit d’éléments incorporels d’un fonds de commerce que si elle démontre le transfert d’une clientèle propre. Une simple identité de relations d’affaires ou d’intervenants sur les mêmes chantiers ne suffit pas.
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Déduction pour achat d’œuvres et d’instrument de musique : précisions
L’administration acte de la prorogation jusqu’en 2028 de la déduction pour achat d’œuvres et d’instruments de musique et apporte des précisions tant sur la définition des artistes-interprètes que sur la condition tenant à l’exposition des œuvres d’artistes vivants au public.
Versement mobilité
Certains taux de versement mobilité seront modifiés au 1er juillet 2021.
À compter du 1-7-2021, le taux de versement mobilité (VM) ou de versement mobilité additionnel (VMA) sera modifié sur le territoire des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) suivantes :
- communauté d’agglomération Guingamp Paimpol agglomération : taux de 0,50 % (au lieu de 0,33 %) ;
- communauté d’agglomération Pays de Montbéliard : taux de 1,10 % (au lieu de 0,90 %) pour les 43 communes ;
- syndicat mixte des transports en commun du territoire de Belfort : taux de 1,80 % (au lieu de 1,70 %) ;
- communauté d’agglomération le grand Périgueux : taux de 1,25 % (au lieu de 1,15 % et 1,05 %) ;
- syndicat des mobilités du Pays Basque et Adour : taux de 0,95 % à compter du 1-7-2021, de 1,50 % à compter du 1-1-2022, de 1,85 % à compter du 1-1-2023 et de 2 % à compter du 1-1-2024 dans 152 communes ;
- communauté de communes Yvetot Normandie : application d’un taux de 0,45 % dans 19 communes ;
- communauté de communes Les Sorgues du Comtat : transfert de compétence de mobilité, perception du VM au taux de 0,50 % par la Communauté de communes les Sorgues du Comtat (CCSC) ;
- communauté d’agglomération Bergeracoise : taux de 0,45 % au 1-7-2021 et de 0,60 % au 1-1-2022 (au lieu 0,30 %) ;
-communauté d’agglomération territoires Vendômois : taux de 0,20 % (au lieu de 0,15 %) ;
-communauté d’agglomération du grand Châtellerault : taux de 0,80 % (au lieu de 0,60 %) ;
- communauté d'agglomération du Cotentin : taux de 1,50 % (au lieu de 1,10 % et de 0 %) ;
- Seine Normandie agglomération.
À compter du 1-7-2021, le versement mobilité est instauré sur le territoire de l’AOM Mayenne communauté au taux de 0,20 %.
Est acté la fin de la perception du versement mobilité sur la commune d’Ambérieu-en-Bugey à partir du 1-7-2021.
Source : www.urssaf.fr, actualité du 11-6-2021 ; lettre circ. n° 2021-0000004 du 20-5-2021, circ. n° 2021-0000005 et n° 2021-0000006 du 1-6-2021;