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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Spécial – Actualités législatives fiscales et sociales
Les principales mesures fiscales
- Impôt sur le revenu : suppression de la tranche d’imposition à 5,5 %
- Revalorisation des charges de famille déductibles pour le calcul de l’impôt sur le revenu
- Taxe d’habitation : surtaxe de 20 % des résidences secondaires
- Investissements locatifs : nouvelle réduction « Pinel »
- Crédit d’impôt pour la transition énergétique
- Rachat par une société de ses propres titres
- Réductions d’impôt « Madelin » et « ISF-PME »
- Prorogation de certains dispositifs fiscaux d’exonération temporaire
- Une nouvelle aide à l’embauche d’un apprenti
- TVA et entreprises nouvelles dans le bâtiment
- Majoration de la Tascom
- Deux nouvelles taxes locales en Ile-de-France
- Adhérents d’organismes de gestion agréés : réduction des avantages fiscaux
Autres mesures fiscales en bref
- Crédit d’impôt pour dépenses d’aide aux personnes
- Exonération de droits de mutation à titre gratuit pour certaines donations
- Intégration fiscale horizontale
- Crédit d’impôt en faveur des maîtres restaurateurs
- Non-déduction de la taxe sur les bureaux
- TVA et négoce de véhicules d’occasion
- Franchise des impôts commerciaux applicable aux organismes sans but lucratif
- Suppression de la taxe sur les fruits et légumes
- Suppression de l’aide à la cessation d’activité des artisans et commerçants
Indices
- Impôt des entreprises
- Impôt des particuliers
- Transmission des biens
Les principales mesures sociales
- Modulation des allocations familiales
- Cotisations des particuliers employeurs
- Caisse des congés payés et versement des cotisations sociales
- Affiliation et cotisations des non-salariés pluriactifs et des micro-entrepreneurs
- Contrôle Urssaf : de nouvelles mesures
- Lutte contre la fraude sociale
- Suppression de la prime de partage des profits
Autres mesures sociales en bref
- Retraites chapeau : hausse de la contribution patronale additionnelle
- Opposition à tiers détenteur
- Transfert des indemnités journalières de maternité au père
- Mesures en faveur des non-salariés agricoles
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