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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
MINIMA SOCIAUX - Allocation aux adultes handicapés
Plafonds et montants en vigueur à partir du 1er avril 2023.
Allocation aux adultes handicapés
Les plafonds et montants indiqués dans ce tableau sont ceux en vigueur à partir du 1er avril 2023.
| Nature de la prestation | Plafond de ressources annuel | Montant mensuel (en euros) | |||||
| Personne seule | Ménage (majoration de 81 % du plafond pour une personne vivant seule)* | Personne seule | Ménage | ||||
| - Montant de base |
11 654,44 + 5 828,22 par enfant à charge |
21 098,16+ 5 828,22 par enfant à charge |
971,37 | ||||
| - Majoration de l'allocation pour vie autonome | 104,77 | 104,77 | |||||
| - Complément de ressources (supprimé à compter du 1-12-2019) | 179,31 | 179,31 | |||||
* Un abattement forfaitaire de 5 000 € majoré de 1 400 € supplémentaire par enfant à charge s’applique aux revenus du conjoint ne percevant pas l’AAH.
© Lefebvre Dalloz