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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Véhicules de sociétés - Taxe sur les véhicules de sociétés
Véhicules de sociétés - Taxe sur les véhicules de sociétés
Pour la période du 1-1-2020 au 31-12-2020, le montant de la taxe à acquitter en janvier 2021 est égal à la somme de deux composantes dont le tarif est déterminé comme suit :
Première composante
- pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d'immatriculation visés à l'article 1007, 4°du CGI (véhicules des catégories M1, M2, N1 et N2 pour lesquels la première immatriculation en France est délivrée à compter du 1-3-2020, à l'exception des véhicules pour lesquels les émissions de CO2 n'ont pas pu être déterminées) et les véhicules ayant fait l'objet d'une réception européenne, dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er juin 2004 et qui n'étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006, il convient d'appliquer le barème suivant :
| Taux d'émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) | Tarif applicable par gramme de dioxyde de carbone (1) | |
| Véhicules relevant du nouveau dispositif d'immatriculation | Véhicules ne relevant pas du nouveau dispositif d'immatriculation | |
|
≤ 20 |
0 |
0 |
|
> 20 et ≤ 50 |
1 € | 1 € |
| > 50 et ≤ 60 | 2 € | 1 € |
| > 60 et ≤ 100 | 2 € | 2 € |
| > 100 et ≤ 120 | 2 € | 4,5 € |
| > 120 et ≤ 140 | 4,5 € | 6,5 € |
| > 140 et ≤ 150 | 4,5 € | 13 € |
| > 150 et ≤ 160 | 6,5 € | 13 € |
| > 160 et ≤ 170 | 6,5 € | 19,5 € |
| > 170 et ≤ 190 | 13 € | 19,5 € |
| > 190 et ≤ 200 | 19,5 € | 19,5 € |
| > 200 et ≤ 230 | 19,5 € | 23,5 € |
| > 230 et ≤ 250 | 23,5 € | 23,5 € |
| > 250 et ≤ 270 | 23,5 € | 29 € |
| > 270 | 29 € | 29 € |
|
1. Pour chaque véhicule taxable, le montant annuel de la taxe correspond au tarif par gramme de la tranche à laquelle il appartient multiplié par le nombre de grammes de dioxyde de carbone par kilomètre émis par ce véhicule. |
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- pour les autres véhicules ne répondant pas aux critères énoncés ci-dessus, le barème est le suivant :
|
Puissance administrative |
Tarif applicable |
|
≤ 3 CV |
750 € |
|
De 4 à 6 CV |
1 400 € |
|
De 7 à 10 CV |
3 000 € |
|
De 11 à 15 CV |
3 600 € |
|
> 15 CV |
4 500 € |
Deuxième composante (liée au type de carburant)
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Année de première mise en circulation du véhicule |
Essence et assimilé* |
Diesel et assimilé* |
|
Jusqu'au 31 décembre 2000 |
70 € |
600 € |
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De 2001 à 2005 |
45 € |
400 € |
|
De 2006 à 2010 |
45 € |
300 € |
|
De 2011 à 2014 |
45 € |
100 € |
|
A compter de 2015 |
20 € |
40 € |
| * Relèvent de la catégorie « diesel et assimilé » les véhicules fonctionnant au gazole ainsi que les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation au gazole émettant plus de 100 grammes de CO2 par kilomètre ou, s’il s’agit de véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation visés à l’article 1007,4° du CGI, 120 grammes de CO2 par kilomètre. La catégorie « essence et assimilé » concerne les autres véhicules non compris dans la catégorie « diesel et assimilé », y compris ceux fonctionnant au gaz naturel, au gaz de pétrole liquéfié ou au superéthanol. | ||