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La durée d'indemnisation du chômage après la signature d’une rupture conventionnelle individuelle
La loi permettant au gouvernement de réduire la durée d'allocation chômage pour les demandeurs d’emploi ayant conclu une rupture conventionnelle de leur contrat de travail a été publiée le 12-6-2026 au Journal officiel.
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Le volet fiscal de la loi de simplification de la vie économique
La loi de simplification de la vie économique contient deux mesures fiscales. À compter du 1-1-2027, les sociétés devront mentionner certaines informations sur leurs actions de mécénat dans le rapport de gestion. La déclaration sur le formulaire n° 2069-RCI sera supprimée. Par ailleurs, l'absence de réponse expresse dans un délai de 6 mois à la demande de rescrit vaut accord tacite de l'administration sur la valeur proposée par le demandeur dirigeant de PME.
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Administrateurs de trusts
Application à tort du taux réduit d’IS de 15 % dans un groupe de sociétés : régularisation possible avant le 20-5-2026
Selon une décision récente du Conseil d’État sur le taux réduit d’impôt sur les sociétés, pour les entreprises appartenant à un groupe, le seuil de chiffre d’affaires doit désormais être apprécié au niveau de l’ensemble du groupe, qu’il soit fiscalement intégré ou non. L’administration fiscale tire les conséquences de cette décision et invite les sociétés ayant appliqué à tort le taux réduit en 2023 et 2024 à régulariser leur situation avant le 20-5-2026.
Les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas 10 M€ peuvent bénéficier d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) de 15 % sur une fraction de bénéfice de 42 500 € maximum par période de douze mois (CGI art. 219, I-b).
Dans une décision récente, le Conseil d’État précise que, lorsqu’une société appartient à un groupe, ce seuil doit être vérifié en tenant compte du chiffre d’affaires du groupe, qu’il soit fiscalement intégré ou non (CE 13-3-2025 n° 481538).
En conséquence, les entreprises qui ont bénéficié à tort du taux réduit au titre des années 2023 et 2024 doivent déposer des déclarations rectificatives et acquitter le complément d’IS correspondant avant le 20-5-2026, date limite de déclaration en ligne des résultats pour 2025. L’administration indique qu’aucune pénalité ni intérêt de retard ne seront appliqués aux régularisations effectuées dans ce délai et que les demandes de plans de règlement des cotisations d’IS seront examinées par l’administration avec bienveillance.
Impots.gouv.fr, actualité du 14-04-2026
© Lefebvre Dalloz